Les présentes conditions générales régissent la connexion et l’utilisation du site relatif à la réglementation Agirc-Arrco accessible à l’adresse https://reglementation.agirc-arrco.fr ainsi que de son accès collaborateur sécurisé. Cet accès collaborateur sécurisé a vocation à héberger un fonds documentaire enrichi dédié à la règlementation de la retraite complémentaire (dénommé « contenu(s) »).
Dans les présentes conditions générales d’utilisation du site https://reglementation.agirc-arrco.fr les mots ou expressions auront la signification qui suit :
L’accès et l’utilisation du site sont soumis à l’acceptation expresse et préalable des Utilisateurs et/ou Collaborateurs, ainsi qu’au respect des présentes CGU.
Il appartient à l’Utilisateur et/ou Collaborateur qui ne souhaiterait pas être lié par les présentes de ne pas accéder à et/ou utiliser le site et les contenus qui y sont associés.
Les CGU peuvent être modifiées à tout moment par l'Agirc-Arrco du fait de la nature évolutive du site ainsi que des contenus qui peuvent faire l’objet de modifications, notamment par la mise à disposition de nouvelles fonctionnalités, ou en supprimant ou en modifiant certains contenus et/ou fonctionnalités.
Toute version des CGU en ligne prévaut sur toute version enregistrée par l’Utilisateur et/ou Collaborateur sur son équipement.
L’Utilisateur et/ou Collaborateur peut accéder à tout moment à la dernière version des CGU en pied de page du site.
Le site est accessible gratuitement à tout Collaborateur habilité par l'Agirc-Arrco disposant d’un accès internet, depuis le site.
Pour bénéficier des contenus diffusés sur l'accès collaborateur sécurisé du site, le Collaborateur doit disposer d’une adresse de courrier électronique composée d’un domaine incluant les termes « agirc-arrco » ou les termes d'un groupe de protection sociale voire d'une Institution de retraite complémentaire.
Une partie de cette adresse de courrier électronique servira d’identifiant pour se connecter à l'accès collaborateur du site.
L'accès collaborateur permet au Collaborateur d’accéder à un fonds documentaire enrichi dédié à la règlementation de la retraite complémentaire. L’accès et l’utilisation des différents contenus disponibles sur l'accès collaborateur sont soumis aux présentes conditions.
Ces contenus sont sécurisés et gratuits pour tout Collaborateur bénéficiant d'un accès collaborateur.
Ces contenus sont ouverts aux collaborateurs de l'Agirc-Arrco et des Institutions de retraite complémentaire Agirc-Arrco, afin de leur permettre de réaliser leurs missions.
Les contenus proposés sur l'accès collaborateur peuvent évoluer à la discrétion de l'Agirc-Arrco.
L'Agirc-Arrco se réserve le droit de supprimer ou de rendre impossible, immédiatement et sans préavis, la connexion à l'accès collaborateur à un Collaborateur, en cas de non-respect des termes des présentes CGU assimilable à une faute grave ou lorsqu’un événement susceptible d’affecter le fonctionnement ou l’intégrité de l'accès collaborateur le nécessite.
En cas de non-respect des présentes assimilables à une faute simple, l'Agirc-Arrco se réserve le droit de suspendre temporairement la connexion à l'accès collaborateur et à la supprimer en cas de manquements répétés.
Toute demande de suppression d'un accès collaborateur doit être formalisée auprès de l'Agirc-Arrco.
Les présentes CGU lient l’Utilisateur et/ou le Collaborateur et l'Agirc-Arrco pour toute la durée de l’utilisation des contenus associés au site ou jusqu’à la date de leur mise à jour qui remplacent les présentes.
Tous matériels et logiciels ainsi que la connexion au réseau internet nécessaires à l’accès et à l’utilisation du site restent exclusivement à la charge de l’Utilisateur et/ou le Collaborateur qui est donc seul responsable du bon fonctionnement de son équipement ainsi que de son accès à internet. Il lui appartient ainsi de prendre toutes mesures appropriées de façon à protéger ses propres données, systèmes informatiques et/ou logiciel de la contamination par d’éventuels virus.
L’Utilisateur et/ou le Collaborateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du site ainsi que des contenus qui y sont associés. Le Collaborateur est également responsable de la confidentialité de ses identifiant et mot de passe, dans les conditions précisées aux présentes. Toute action réalisée à l’aide de ses identifiant et mot de passe sera présumée réalisée par le Collaborateur. En cas de perte ou vol du mot de passe, le Collaborateur doit effectuer une demande de nouveau mot de passe dans les meilleurs délais.
Tout utilisateur et/ou Collaborateur s’interdit tout agissement susceptible de porter atteinte, directement ou indirectement, aux droits de propriété de l'Agirc-Arrco ou le cas échéant aux droits de propriété de tiers sur les éléments du site et/ou sur les contenus de l'accès collaborateur.
L'Agirc-Arrco met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité au site et à l'accès collaborateur. Le site est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure ou de survenance d’un évènement hors du contrôle de l'Agirc-Arrco et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires à son bon fonctionnement.
L'Agirc-Arrco ne peut, en aucun cas, être tenue responsable de tout dysfonctionnement du réseau et/ou des serveurs ou tout autre évènement échappant à son contrôle, qui empêcherait ou dégraderait la connexion au site et à l'accès collaborateur.
L'Agirc-Arrco se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis la connexion à tout ou partie du site ou de l'accès collaborateur, afin d’en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison, sans que l’interruption n’ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.
L'Agirc-Arrco s’engage en tant que responsable de traitement, à respecter la législation applicable en matière de protection des données à caractère personnel à l’occasion des traitements réalisés dans le cadre de l’utilisation de l'accès collaborateur (Règlement (UE) 2016/679 du 27-4-2016, Loi n° 78-17 du 6-1-1978, Décret n° 2019-536 du 29-5-2019 pris pour l'application de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).
Dans le cadre de mise à disposition d’un fonds documentaire enrichi dédié à la règlementation de la retraite complémentaire, l'Agirc-Arrco collecte et traite les données personnelles du Collaborateur lors de sa connexion à l'accès collaborateur, conformément à la réglementation en vigueur.
Les données personnelles de l'accès collaborateur sont traitées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes ; elles sont collectées et/ou traitées uniquement sur la base des fondements juridiques prévus par la réglementation en vigueur et pour les finalités suivantes : adhésion à l'accès collaborateur du site (exécution d’un contrat / CGU).
Les données personnelles collectées, directement auprès du Collaborateur, sont : nom, prénom, mail professionnel, fonction.
Les données personnelles collectées sont traitées au sein de l’Union Européenne.
Les données personnelles sont conservées pendant la durée nécessaire à l’accomplissement des finalités mentionnées ci-dessus.
Les mesures techniques et/ou organisationnelles mise en place par l'Agirc-Arrco garantissent la sécurité de ces données.
Conformément à la règlementation en vigueur, le Collaborateur du site est informé qu’il dispose d’un droit d’accès, de rectification ou de suppression des informations le concernant en s’adressant à :
Agirc-Arrco
DPO / Direction règlementaire et juridique
16-18 rue Jules César
75592 Paris cedex 12
Ou protection_des_donnees@agirc-arrco.fr
Sauf cas particuliers, le traitement des demandes intervient dans un délai maximum d’un mois suivant la demande.
Le Collaborateur peut, s’il estime que le traitement porte atteinte à ses droits, introduire une réclamation auprès de la CNIL, l’autorité de contrôle française compétente en matière de protection des données sur le site www.cnil.fr.
Les contenus du site et de l'accès collaborateur, constituent une œuvre protégée par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle dont l'Agirc-Arrco est l’auteur. La structure générale, les textes, images animées ou non et tous les éléments composant le site, y compris la base de données, sont protégés et relèvent de la législation française et internationale sur le droit d'auteur et la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction sont réservés, y compris pour les documents téléchargeables et les représentations iconographiques et photographiques. L’ensemble des contenus, pages, scripts et images de l'accès collaborateur et plus généralement du site sont la propriété exclusive de l'Agirc-Arrco.
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Dans le cadre de l’accès et/ou de l’utilisation de l'accès collaborateur, le présent article fixe les règles relatives aux preuves recevables entre l'Agirc-Arrco et l’Utilisateur et/ou Collaborateur en cas de litige et à leur force probante. Les dispositions du présent article constituent ainsi une convention de preuve que l'Agirc-Arrco et l’Utilisateur et/ou Collaborateur s’engagent à respecter.
L'Agirc-Arrco et l’Utilisateur et/ou Collaborateur acceptent qu’en cas de litige les listings informatiques établis par l'Agirc-Arrco et sur lesquels figurent les traces informatiques (enregistrement des logs, archivage de documents électroniques …) soient communiqués aux tribunaux et fassent preuve des connexions réalisées et de l’existence de dates enregistrées électroniquement.
Le caractère nul ou inopposable en vertu des dispositions de toute loi applicable, de l’une quelconque des clauses des CGU sera sans incidence sur la validité, l’opposabilité, l’efficacité ou le caractère exécutoire des autres clauses.
Le défaut pour l'Agirc-Arrco d’exercer l’un des droits résultant des présentes CGU ne constitue pas une renonciation à faire valoir ses droits.
Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi française.
En cas de litige entre l'Agirc-Arrco et l’Utilisateur et/ou le Collaborateur et, à défaut de solution amiable, celui-ci sera soumis à la juridiction compétente.
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L’Utilisateur et/ou le Collaborateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU, et s’engage à les respecter |