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Retenue à la source au titre de l'impôt sur le revenu

Limite des tranches du tarif de la retenue à la source applicables aux allocations versées en 2026

Réglementation applicable : Retenues fiscales sur les allocations de retraite (lien à venir)

 

Taux applicables Limites des tranches selon la période à laquelle se rapportent les paiements
Année Trimestre Mois Semaine Jour ou fraction de jour
0 %   en-deçà de 17 275 € 4 319 € 1 440 € 332 € 55 €
12 %   de 17 275 € 4 319 € 1 440 € 332 € 55 €
  à 50 112 € 12 528 € 4 176 € 964 € 161 €
20 %   au-delà de 50 112 € 12 528 € 4 176 € 964 € 161 €

Les taux de 12 % et 20 % mentionnés dans ce tableau sont réduits à 8 % et 14,4 % lorsque l'organisme payant la pension est situé dans les départements d'outre-mer (art. 182 A du code général des impôts).

 

Source : Bulletin Officiel des Finances Publiques - Impôts