Activité partielle
L'activité partielle peut donner lieu à l'inscription de points de retraite Agirc-Arrco sous certaines conditions.
Validation des périodes d’activité partielle
Les salariés indemnisés au titre de périodes d’activité partielle visées à l’article L. 5122-1 du code du travail bénéficient de points de retraite complémentaire.
Ces droits, qui complètent ceux acquis par cotisations au titre de leur activité, sont calculés et attribués suivant les règles définies à l’article 67 de l'ANI.
Périodes d’activité partielle
L'attribution de droits pour les périodes d’activité partielle indemnisées résulte du protocole signé le 5 février 1979 par les partenaires sociaux et dont les dispositions, entrées en vigueur à compter du 1er janvier 1978, sont reprises dans le texte de l’ANI susvisé.
Les droits attribués en vertu de ce protocole sont intégralement à la charge du régime Agirc-Arrco, et attribués sans contrepartie de cotisations.
Conditions d'attribution des droits à retraite complémentaire
Condition d'indemnisation
Seules peuvent être prises en compte, les heures d’activité partielle indemnisées en application de l’article L. 5122-1 du code du travail.
Durée minimale de l’activité partielle
Pour le calcul des droits, il convient de prendre en compte uniquement les heures d’activité partielle qui dépassent 60 heures dans l'année civile.
En cas de changement d’entreprise en cours d’année les salariés concernés peuvent informer l’institution de retraite complémentaire dont ils relèvent du fait qu’ils ont bien totalisé, auprès de plusieurs employeurs et au cours d’une même année, ce nombre de 60 heures afin de se voir attribuer des points de retraite complémentaire.
Preuves
Afin de pouvoir attribuer des points Agirc-Arrco au titre de l’activité partielle, l’employeur doit déclarer les heures d’activité partielle indemnisées dans sa déclaration sociale nominative (DSN) mensuelle.
Désormais, pour les employeurs relevant du champ d’application de la DSN, il n’est plus nécessaire de transmettre une attestation d’indemnisation.
Les employeurs ne relevant pas du champ d’application de la DSN doivent en revanche continuer de délivrer à l’institution de retraite Agirc-Arrco d’affiliation de leurs salariés l'attestation d'indemnisation qui constitue la preuve de l’activité partielle permettant l’attribution de points Agirc-Arrco.
Cette attestation doit mentionner :
- le nom et l'adresse de l'entreprise,
- l'identité du salarié,
- les périodes ayant donné lieu à rémunération au cours de l'année,
- le salaire brut correspondant,
- le nombre d'heures de chômage partiel indemnisées,
- le texte conventionnel en application duquel les indemnités sont versées.
Calcul des droits
Les points de retraite complémentaire sont attribués à partir de la majoration des rémunérations acquises au cours de la période durant laquelle l’activité partielle a été indemnisée, majoration obtenue en affectant ces rémunérations d’un pourcentage égal à celui résultant de la formule suivante :
| Majoration = | C - 60 | ||
| T - C | |||
Dans laquelle :
- C = le nombre total d’heures d’activité partielle indemnisées par l’employeur pendant l’année civile (ou pendant la fraction d’année civile durant laquelle le salarié était lié à l’entreprise par contrat de travail) ;
- T = 1 820 heures pour une année civile complète, 151,67 heures pour un mois civil et 5 heures pour une journée.
Le nombre de points Agirc-Arrco à attribuer est alors déterminé en appliquant à cette majoration fictive de salaire le taux de calcul des points et en divisant le résultat par la valeur d’achat du point au titre de l’année considérée.
Exemple
Pour un salarié qui a perçu, au cours de l’année 2020, 20 000 € au titre de sa rémunération et a connu 150 heures d’activité partielle.
- Majoration = 20 000 x (150 - 60) / (1 820 - 150) = 1 077,84 €
- Points Agirc-Arrco à attribuer : (1 077,84 x 6,20 %) / 17,3982 € (valeur d’achat du point Agirc-Arrco de 2020) = 3,84 points
