Incapacité de travail

L'attribution de points au titre des périodes d'incapacité de travail est prévue aux articles 57 et 58 de l'ANI.

Les partenaires sociaux entendent ainsi maintenir, par la validation de points non cotisés et sous réserve d’en remplir les conditions, un nombre de points équivalent à celui qu’une personne aurait acquis si elle n’avait pas connu cette période d’incapacité de travail et avait continué à travailler.

Pour ce faire, il est déterminé un nombre moyen de points acquis par jour pendant l’année qui précède l’arrêt de travail et de multiplier ce nombre moyen par le nombre de jours d’incapacité de travail.

Pour une année donnée, le cumul entre le nombre de points attribués au titre de la période d’incapacité de travail et le nombre de points acquis à un autre titre ne peut excéder le nombre de points inscrits au compte de l’assuré au titre de l’année qui précède le début de la période d'incapacité.

Ce chapitre expose les principes devant être actuellement mis en œuvre pour procéder à la validation des périodes d'incapacité de travail.

Modalités de validation des périodes d’incapacité de travail

Les périodes d’incapacité de travail validables

Les périodes d'incapacité de travail d'une durée supérieure à 60 jours consécutifs occasionnées par une maladie, une maternité, une invalidité ou un accident (accident du travail, accident domestique, accident causé par un tiers…) et pour lesquelles le participant :

• a perçu du régime général de la sécurité sociale, du régime des assurances sociales agricoles, du régime minier, du régime des IEG, du régime de la RATP et du régime de la CRPCEN des indemnités journalières au titre de la maladie, de la maternité ou d'un accident,

ou

• est titulaire, auprès de ces mêmes régimes, d'une pension d'invalidité (catégorie 1, 2 ou 3) ou d'une rente allouée en réparation d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle et correspondant à un taux d'incapacité permanente des 2/3 au moins (soit 66 %),

donnent lieu à attribution de droits à retraite complémentaire à partir du premier jour d'interruption, sans contrepartie de cotisations.

A noter : les indemnités journalières de repos versées par l’assurance maladie à la mère ou au père adoptifs (congés d’adoption) dont la durée est supérieure à 60 jours ouvrent droit au bénéfice de l’article 57 de l’ANI.

L’article 57 de l’ANI précise également la fin de la période validable pour les personnes titulaires d'une pension d'invalidité ou d'une rente allouée en réparation d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle et correspondant à un taux d'incapacité permanente des 2/3 au moins : « l'attribution de droits cesse […] lorsque le participant cesse de percevoir sa pension d’invalidité ou, s’agissant du bénéficiaire d’une rente allouée en réparation d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, si le degré d’incapacité devient inférieur à 50 %".

Le régime Agirc-Arrco ne validera donc des points au titre de l’incapacité que si l’individu perçoit sa pension d’invalidité, sa rente accident du travail / maladie professionnelle ou ses indemnités journalières.

L’affiliation préalable au régime Agirc-Arrco

Les périodes d’incapacité de travail telles que précédemment définies sont validables dès lors qu’elles interrompent :

• une période d'emploi dans une entreprise se trouvant dans le champ de l'ANI (y compris si l’incapacité de travail intervient le premier jour du contrat de travail),

• ou une période validable au titre de l'ANI notamment :
  • une période de chômage indemnisée par le régime d'assurance chômage (y compris lorsque la période d’incapacité débute au cours du différé d’indemnisation (six mois au plus) fixé par l'Unédic ou l’État),
  • un stage de formation professionnelle, à condition que ce stage fasse suite à une activité salariée ou à une période de chômage indemnisée validable par le régime.

Ces périodes donnent également lieu à la validation de droits à retraite complémentaire, quelle que soit la durée d'affiliation à une institution Agirc-Arrco, lorsque le début de l'incapacité de travail se situe dans le délai d'un mois, de date à date, suivant :

• la suspension ou la rupture du contrat de travail,
• ou une précédente indemnisation validée ou validable,
• ou la cessation d'une indemnisation par le régime d’assurance chômage, sans reprise d'activité dans l'intervalle.

La reprise d’une activité cotisée donnant lieu à affiliation auprès d'un régime autre que le régime Agirc-Arrco, pendant une période d’incapacité de travail interrompt la validation des points Agirc-Arrco attribués à ce titre à compter de cette reprise.

Lorsque cette reprise d’activité donne lieu à affiliation au régime Ircantec, elle fait l’objet d’une coordination avec ce régime (Article 11 bis de l’arrêté du 30 décembre 1970 relatif aux modalités de fonctionnement du régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret du 23 décembre 1970) afin de déduire les points cotisés au titre de cette activité, des points attribués au titre de l’incapacité de travail. Des modalités réciproques sont appliquées par l’Ircantec.

Une durée d’incapacité de travail supérieure à 60 jours consécutifs

Pour toute période d’incapacité de travail (maladie, maternité, adoption, accident de travail et invalidité) dont la durée est supérieure à 60 jours consécutifs (au moins égale à 61 jours), des droits sont inscrits au compte de l’individu à compter du premier jour d’arrêt de travail.

En cas d’arrêt maladie, le délai de carence de trois jours, prévu par l’article R. 323-1 du code de la sécurité sociale (délai de carence = jours non indemnisés), est pris en compte dans le décompte de la période de plus de 60 jours. La validation est donc effective si le nombre de jours indemnisés par l’assurance maladie suivant le délai de carence est supérieur à 57 (dès le 58^e jour).

Les 61 jours consécutifs sont appréciés tous motifs d’incapacité confondus : une période d’invalidité peut succéder immédiatement à une période de maladie. La condition sera donc appréciée sur le cumul de ces deux périodes.

Lorsque l’incapacité de travail débute en fin d’année et se poursuit l’année suivante, la condition s’apprécie en tenant compte de l’ensemble de la période.

Exemple

Un salarié est en incapacité de travail du 4 novembre 2019 au 15 janvier 2020.

Il remplit donc bien la condition des 61 jours d’incapacité de travail consécutifs (73 jours).

L’interruption de la période d’incapacité de travail conduit à réexaminer la condition d’incapacité supérieure à 60 jours pour la période suivante.

Exemple

Un salarié est en incapacité de travail du 14 février au 5 mars 2020 (21 jours), il reprend son activité professionnelle le 6 mars. Cette période n’ouvre pas droit à calcul de points.

L’individu est de nouveau en incapacité de travail du 21 avril au 14 mai 2020 (24 jours) et enfin du 31 août au 27 novembre (89 jours).

Seule la dernière période ouvrira droit au calcul de points pour incapacité de travail.

Les justificatifs à présenter

En l’absence de points inscrits à la carrière de l’individu ou en cas de contestation, les périodes d’incapacité de travail peuvent être validées au moyen des preuves suivantes.

Nature de la période	Périodes concernées	Preuves attendues
Maladie Maternité Adoption	À compter de 2002	La présence de périodes de maladie, de maternité ou de congés d’adoption au RGCU relevant de la Cnav, de la MSA ou du régime minier, du régime des IEG, du régime de la RATP et du régime de la CRPCEN permet de justifier du versement des indemnités journalières (IJ). Le début de la période d’incapacité de travail renseignée au RGCU correspond au 1er jour d’indemnisation et non au 1er jour d’arrêt de travail. Pour la maladie, pour apprécier la durée de plus de 60 jours consécutifs d’incapacité il y a lieu d’ajouter 3 jours au titre du délai de carence au nombre de jours renseignés.
	Antérieures à 2002 ou absentes au RGCU	Justification du versement des indemnités journalières (IJ) de la sécurité sociale de la MSA ou du régime minier, du régime des IEG, du régime de la RATP et du régime de la CRPCEN. Pour la maternité, il n’y a pas de délai de carence (le 1er jour indemnisé correspond au 1er jour d’arrêt de travail).

 

Nature de la période	Périodes concernées	Preuves attendues
Invalidité	À compter de 2002	La présence des périodes d’invalidité au RGCU relevant de la Cnav, de la MSA ou du régime minier, du régime des IEG, du régime de la RATP et du régime de la CRPCEN permet de justifier du versement de la pension. Le début de la période d’incapacité de travail au RGCU correspond au 1er jour de perception de la pension d’invalidité.
	Antérieures à 2002 ou absentes au RGCU	Notification d’attribution d’une pension d’invalidité correspondant à un taux d’incapacité permanente des 2/3 au moins, soit 66 % (catégorie 1, 2 ou 3). L’attribution de droits cesse si la pension d’invalidité est suspendue ou supprimée en raison d’un degré d’incapacité inférieur à 50 %. Ce document permet donc d’avoir connaissance du point de départ de l’invalidité. La seule notification d’attribution ne permet pas d’avoir l’information d’une éventuelle suspension de la pension d’invalidité (par exemple en cas de reprise d’activité non réduite). Il est donc recommandé de s’assurer que le participant a bien perçu sa pension sur toute la période avec le relevé de carrière Cnav et/ou MSA, et/ou du régime minier, du régime des IEG, du régime de la RATP et du régime de la CRPCEN et la présence de périodes assimilées (PA). Pour les périodes d’invalidité, il n’y a pas de délai de carence (le 1er jour indemnisé correspond au 1er jour d’arrêt de travail).

 

Nature de la période	Périodes concernées	Preuves attendues
Accident du travail et maladie professionnelle (AT/MP)	À compter de 2002	La présence des périodes d’accident du travail au RGCU relevant de la Cnav ou de la MSA ou du régime minier, du régime des IEG, du régime de la RATP et du régime de la CRPCEN. Pour les AT/MP, il n’y a pas de délai de carence (le 1er jour indemnisé correspond au 1er jour d’arrêt de travail).
	Antérieures à 2002 ou absentes au RGCU	Notification d’attribution d’une rente correspondant à un taux d'incapacité permanente des 2/3 au moins, soit 66 % (l'attribution de droits cesse si le degré d'incapacité devient inférieur à 50 %).

Modalités de calcul des points des périodes d'incapacité de travail

En application de l’article 58 de l’ANI, le nombre de points Agirc-Arrco attribués au titre de l’incapacité est égal à la moyenne journalière de points de la période de référence multipliée par le nombre de jours d’incapacité de travail.

La période de référence correspond à l’année qui précède le début de la période d’incapacité (N-1).

Exemple

Un salarié est en incapacité de travail du 21 avril au 9 septembre 2020.

La période de référence devra donc prendre en compte l’ensemble des points inscrits sur l’année 2019 (année N-1).

Tous les points inscrits sur la période de référence sont retenus pour la détermination de la moyenne journalière.

La période de référence, une fois définie, sert pour le calcul des points de l’ensemble de la période ininterrompue d’incapacité de travail (pour les périodes d’incapacité de travail sur plusieurs années). 

En l’absence de points inscrits sur l’année N-1, la période de référence à retenir est l’année N.

Exemple

Un salarié est en incapacité de travail du 16 juin au 29 septembre 2020.

Il a débuté son activité professionnelle donnant lieu à affiliation au régime Agirc-Arrco le 6 janvier 2020.

La période de référence devra donc prendre en compte les points acquis (cotisés ou attribués au titre d’une période de chômage) en 2020. 

Le nombre de points attribués au titre de l’incapacité est plafonné annuellement : ces points ajoutés aux points inscrits à un autre titre au cours de l’année de l’incapacité ne peuvent conduire à un nombre de points supérieur à celui de la période de référence.

Détermination d’une moyenne journalière (MJ) de points sur la période de référence

Les points attribués au titre des périodes d’incapacité de travail doivent être calculés sur la base de la moyenne journalière des points inscrits au compte du participant au titre de la période de référence.

La moyenne journalière s’obtient en divisant l’ensemble des points inscrits au titre de la période de référence par le nombre total de jours d’affiliation au régime sur cette même période.

Moyenne journalière

=

nombre de points de la période de référence / nombre de jours de la période de référence (jours d’affiliation au régime)

Le résultat de la moyenne journalière obtenu est arrondi à 4 chiffres après la virgule.

Calcul du nombre de points pour incapacité de travail

Le nombre de points pour incapacité de travail s’obtient en multipliant la moyenne journalière précédemment calculée par le nombre de jours d’incapacité de travail. 

Exemple n° 1 : calcul d’une période d’incapacité de travail en 2020 avec une année de référence N-1 complète (salarié en activité du 1^er janvier au 31 décembre 2019)

Un salarié est en incapacité de travail du 1^er juillet au 31 décembre 2020 (184 jours). Il a acquis, pendant l’année 2019, 200 points. 

• Moyenne journalière de points au titre de 2019 : 200 points / 365 jours = 0,5479 points 
• Nombre de points Agirc-Arrco à attribuer au titre de la période d’incapacité de travail : 184 jours x 0,5479 points = 100,81 points sous réserve d’un éventuel plafonnement intégrant les points cotisés ou acquis à un autre titre.

Exemple n° 2 : calcul d’une période d’incapacité de travail en 2020 avec une année de référence N-1 incomplète

Un salarié est en incapacité de travail du 1^er juillet au 31 décembre 2020 (184 jours). Il a acquis, du 2 septembre au 31 décembre 2019 (121 jours), 30 points. 

• Moyenne journalière de points au titre de 2019 : 30 points / 121 jours = 0,2479 points 
• Nombre de points Agirc-Arrco à attribuer au titre de la période d’incapacité de travail : 184 jours x 0,2479 points = 45,61 points (sous réserve d’un éventuel plafonnement)

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Plafonnement des points pour incapacité de travail

Principes généraux 

Les points attribués au titre de l’incapacité de travail, ajoutés aux points inscrits à un autre titre au cours de la même année ne peuvent conduire à attribuer, sur l’année considérée, un nombre de points supérieur à celui attribué au titre de la période de référence, ces derniers constituant un plafond.

Il convient de ne pas prendre en compte les points inscrits au titre des « sommes isolées » dans le total des points acquis pendant l’année du calcul de l’incapacité.

En cas de dépassement de ce plafond, les points calculés au titre de l’incapacité de travail sont écrêtés à hauteur de ce dépassement. Par conséquent, le nombre de points à attribuer au titre de la période d’incapacité de travail est celui obtenu, le cas échéant, après écrêtement.

La durée prise en compte pour le plafonnement doit être identique à celle retenue par la période de référence. 

Exemple n° 1 : calcul des points avec un plafonnement sur la base d’une période de référence (année N-1) complète

Un salarié est en incapacité de travail du 1^er juillet au 31 décembre 2020 (184 jours). Il a acquis, pendant l’année 2019, 500 points. Il a travaillé jusqu’au 30 juin 2020 et a acquis 270 points au titre de son activité professionnelle.

Moyenne journalière de points au titre de 2019 : 500 points / 365 jours = 1,3699 points.

Nombre de points Agirc-Arrco à attribuer au titre de la période d’incapacité de travail : 184 jours x 1,3699 points = 252,06 points.

Plafonnement (nombre maximal de points d’incapacité de travail attribuable) : 500 points de la période de référence maximum – 270 points cotisés pendant l’année de l’incapacité = 230 points d’incapacité de travail maximum.

Comparaison et écrêtement : 252,06 points issus du calcul de l’incapacité > 230 points d’incapacité maximum.

Nombre de points attribués au titre de l’incapacité de travail après écrêtement pour 2020 = 230 points.

Exemple 2 : calcul des points avec un plafonnement sur la base d’une période de référence (année N-1) complète et sur la base d’une année N qui connait une période de maladie et de chômage

Un salarié a acquis, pendant l’année 2019, 500 points. 

En 2020, il connait :

• une période d’activité professionnelle en janvier puis du 1^er avril jusqu’au 30 juin 2020 et a acquis 200 points ;
• une période de chômage de février à mars qui est validée à hauteur de 80 points ;
• une période d’incapacité de travail du 1^er juillet au 31 décembre 2020 (184 jours).

Moyenne journalière de points au titre de 2019 : 500 points / 365 jours = 1,3699 points.

Nombre de points Agirc-Arrco à attribuer au titre de la période d’incapacité de travail : 184 jours x 1,3699 points = 252,06 points.

Plafonnement (nombre maximal de points d’incapacité de travail attribuable) : 500 points de la période de référence maximum – (200 points cotisés pendant l’année de l’incapacité + 80 points chômage de cette même année) = 220 points d’incapacité de travail maximum.

Comparaison et écrêtement : 252,06 points issus du calcul de l’incapacité > 220 points d’incapacité maximum.

Nombre de points attribués au titre de l’incapacité de travail après écrêtement pour 2020 = 220 points.

Plafonnement lorsque la période de référence est l’année N

Lorsque la période de référence se situe au cours de l’année N de l’incapacité de travail (absence de points en N-1), il n’y a pas lieu de procéder au plafonnement des points qui est dans ce cas inopérant pour l’année N.

Par exception, lorsque l’incapacité de travail se prolonge au-delà de l’année N, le plafond à retenir pour les années N+1 et suivantes sera le nombre de points inscrits au titre de l’année N.

Exemple n° 1 : calcul des points avec un plafonnement sur la base de l’année N incluant une période cotisée

Un salarié est en incapacité de travail du 1^er août au 30 novembre 2020 (122 jours). Il a acquis, du 1^er janvier 2020 au 31 décembre 2020 (365 jours), 600 points au titre de son activité professionnelle (maintien de salaire par l’employeur).

En 2021, il est en incapacité de travail sur toute l’année avec maintien de salaire (400 points cotisés).

En l’absence d’année de référence N-1, N sera retenue pour le calcul des points incapacité 2020.

Calcul des points au titre de l’incapacité de l’année 2020

• Moyenne journalière de points au titre de 2020 : 600 points / 365 jours = 1,6438 points.

• Nombre de points Agirc-Arrco à attribuer au titre de la période d’incapacité de travail : 122 jours x 1,6438 points = 200,54 points (pas d’écrêtement et donc de plafonnement du fait de l’absence de points en N-1).

Calcul des points au titre de l’incapacité de l’année 2021

• Moyenne journalière de points au titre de 2020 (période de référence de la deuxième période d’incapacité de travail) : (600 points cotisés + 200,54 points pour incapacité de travail = 800,54 points) / 365 jours = 2,1933 points.

• Nombre de points Agirc-Arrco à attribuer au titre de la période d’incapacité de travail : 365 jours x 2,1933 points = 800,55 points.

• Plafonnement, nombre maximal de points d’incapacité de travail attribuable : 800,54 points de la période de référence maximum – 400 points cotisés = 400,54 points d’incapacité de travail maximum.

• Comparaison et écrêtement : 800,55 points issus du calcul de l’incapacité > 400,54 points d’incapacité maximum.

• Nombre de points attribués au titre de l’incapacité de travail après écrêtement pour 2021 = 400,54 points.

Exemple n° 2 : calcul des points avec un plafonnement année N dont l’incapacité de travail se prolonge en N+1

Un salarié est en incapacité de travail du 1^er juillet au 31 décembre 2020 (184 jours en 2020).

Il a acquis, du 1^er février 2020 au 31 décembre 2020 (335 jours), 400 points cotisés (maintien de salaire).

En l’absence d’année de référence N-1, N sera retenu pour le calcul des points incapacité 2020.

Moyenne journalière de points au titre de 2020 : 400 points / 335 jours = 1,1940 points 

Nombre de points Agirc-Arrco à attribuer au titre de la période d’incapacité de travail : 184 jours x 1,1940 points = 219,70 points (pas de plafonnement pour l’année N)

En année N, il a donc acquis 400 points cotisés et 219,70 points au titre de l’incapacité de travail soit : 619,70 points sur 335 jours d’affiliation au régime. 

L’incapacité de travail se poursuit sur toute l’année 2021 (365 jours), il acquiert en 2021, 300 points cotisés au titre de son maintien de salaire.

Nombre de points Agirc-Arrco qui auraient été acquis si l’année 2020 avait été complète : 619,70 points / 335 jours X 365 jours = 675,20 points 

Nombre de points Agirc-Arrco à attribuer au titre de la période d’incapacité de travail : 365 jours x 1,1940 points (MJ de N-1) = 435,81 points

Comparaison et écrêtement : 435,81 points issus du calcul de l’incapacité + 300 points cotisés (= 735,81 points) > 675,20 points de la période de référence maximum

Nombre de points attribués au titre de l’incapacité de travail après écrêtement pour 2021 = 675,20 points maximum à attribuer - 300 points cotisés = 375,20 points au titre de l’incapacité de travail.

Proratisation du plafonnement lorsque la durée de la période d’affiliation à l’Agirc-Arrco en N-1 est différente de celle de l’année N

Dans les cas où l’année de référence est incomplète, l’application de la règle de plafonnement serait défavorable au salarié si, en année N, la période d’affiliation à l’Agirc-Arrco (toutes périodes confondues : cotisations/maladie/chômage…) est supérieure à la période d’affiliation en N-1.

À l’inverse, dans le cas où l’année de la période d’incapacité de travail est incomplète, l’application de la règle de plafonnement par rapport à une période de référence N-1 complète favoriserait l’individu en incapacité de travail par rapport à un individu qui aurait poursuivi son activité sur toute l’année N.

Dès lors, dans de telles situations, il convient de déterminer, pour appliquer le plafonnement, le nombre de points qui auraient été inscrits en N-1 si la personne avait été affiliée cette année-là pendant une durée identique à celle de N.

Exemple n° 1 : calcul d’une période d’incapacité de travail en 2020 avec une année de référence N-1 incomplète

Un salarié a acquis, du 2 septembre au 31 décembre 2019 (121 jours), 50 points. Il a travaillé jusqu’au 30 juin 2020, a acquis 100 points au titre de son activité professionnelle et est en incapacité de travail du 1^er juillet au 31 décembre 2020 (184 jours).

Moyenne journalière de points au titre de 2019 : 50 / 121 = 0,4132 points

Nombre de points Agirc-Arrco à attribuer au titre de la période d’incapacité de travail : 184 jours x 0,4132 points = 76,03 points 

Nombre de points Agirc-Arrco en 2019 pour une période d’affiliation identique à celle de 2020 : 0,4132 points x 365 jours = 150,82 points maximum de la période de référence

Comparaison entre :

• les points qui auraient été inscrits en N-1 pour une durée d’affiliation identique à N = 150,82 points
• les points inscrits au titre de l’activité en N : 100 points.

Du fait du plafonnement, des 76,03 points d’incapacité de travail calculés, seuls 50,82 points (150,82 points calculés pour 2019 – 100 points acquis par cotisation en 2020) sont attribués. 

Exemple n° 2 : calcul d’une période d’incapacité de travail en 2020 avec une année avec incapacité de travail N incomplète

Un salarié a acquis 500 points au titre de son activité du 1^er janvier 2019 au 31 décembre 2019 (365 jours). Il a travaillé jusqu’au 30 juin 2020 (182 jours), a acquis 250 points au titre de son activité professionnelle et est en incapacité de travail du 1^er juillet au 30 septembre 2020 (92 jours). Son contrat prend fin à cette date. Il a donc été affilié au régime pendant 274 jours en 2020.

Moyenne journalière de points au titre de 2019 : 500 / 365 = 1,3699 points.

Nombre de points Agirc-Arrco à attribuer au titre de la période d’incapacité de travail : 92 jours x 1,3699 points = 126,03 points.

Nombre de points Agirc-Arrco en 2019 pour une période d’affiliation identique à celle de 2020 : 1,3699 points x 274 jours (d’affiliation au régime pendant l’année de l’incapacité de travail) = 375,35 points maximum pour une période de référence identique (plafond).

Comparaison et écrêtement : (126,03 points issus du calcul de l’incapacité + 250 points cotisés = 376,03) > 375,35 points maximum de la période de référence.

Nombre de points attribués au titre de l’incapacité de travail après écrêtement pour 2020 = 375,35 – 250 = 125,35 points.

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