Majorations pour ancienneté
Des majorations pour ancienneté étaient prévues par les anciens règlements de certaines institutions Arrco.
Conformément à l’article 97 de l’ANI, les majorations pour ancienneté, prévues, le cas échéant, par les règlements des régimes Arrco antérieurs à 1999, sont accordées sous réserve que les conditions de leur attribution aient été remplies au 31 décembre 1998.
La liste des régimes Arrco dont le règlement prévoit des majorations pour ancienneté, les conditions d’attribution et les modalités d'application de ces majorations sont rappelées ci-après.
Institutions Arrco concernées
Le tableau ci-dessous présente les anciennes institutions Arrco dont le règlement prévoyait une majoration pour ancienneté des droits Arrco antérieurs à 1999 ainsi que les conditions d’ouverture et modalités d’application de ces majorations.
| Institutions Arrco | Durée de présence avant le 1er janvier 1999 |
Majoration | Maximum |
| AGRR | Plus de 10 ans continus dans la même entreprise avant le 1er janvier 1971 | 1% par année de présence sur les seuls points cotisés jusqu’au 31 décembre 1970 inclus | 15% |
| CBTP-R | 20 ans avant l’âge de 65 ans dans une entreprise adhérente ou disparue du bâtiment ou des travaux publics | 5% des droits inscrits par ce régime | - |
| CNRO | 20 ans dans une ou plusieurs entreprises du bâtiment ou des travaux publics | 5% des droits inscrits par ce régime | - |
| CIRPS | 20 ans dans les entreprises adhérentes • si 5 ans continus de cotisation • si 10 ans continus de cotisation |
• 5% des points cotisés • 10% des points cotisés |
- |
| CREPAC | 20 ans avant l’âge de 65 ans dans une même entreprise adhérente | 5% des droits inscrits par ce régime | - |
| CUNIRS | 20 ans dans une même entreprise adhérente du régime | 5% des droits inscrits | - |
Conditions d’ouverture et modalités d’application des majorations pour ancienneté
Cette majoration ne doit être appliquée qu'aux seuls droits inscrits par l'institution d'adhésion et correspondant aux périodes d'activité effectuées avant le 1er janvier 1999, dans une même entreprise ou dans plusieurs entreprises selon les institutions dont relevait le salarié ; elle n'est pas applicable aux droits assimilés.
Ces derniers correspondent aux droits afférents à des périodes de chômage, d'incapacité de travail ou de service militaire antérieures au 1er janvier 1999 lorsqu'ils sont ouverts au titre d'une période d'emploi faisant l'objet de la majoration pour ancienneté.
Pour l'appréciation de la durée, seules les périodes antérieures au 1er janvier 1999 doivent être retenues. Toutefois, doivent être prises en considération, non seulement les périodes correspondant aux droits inscrits par l'institution d'adhésion, mais également les périodes de services passés effectuées dans la même entreprise, ainsi que les périodes d'incapacité de travail antérieures à la rupture du contrat de travail, qui sont retenues par l'institution chargée de la liquidation dans le cadre du régime Arrco (sous réserve des règlements des institutions Arrco).
Calcul des majorations pour ancienneté
Ces majorations sont calculées, lors du calcul de l’allocation, sur les points de retraite se rapportant aux périodes visées par lesdits règlements et antérieures à 1999.
Les droits afférents à ces majorations doivent être pris en compte pour l'application du coefficient d'anticipation, le cas échéant, et pour le calcul des droits de réversion. En revanche, ils ne font pas l'objet de majorations pour enfants.