Révision de l'allocation

Date d'effet des droits nouveaux résultant d'une révision

Les règles relatives à la date de la révision d'une allocation sont définies à l’article 104 de l’ANI.

Conformément à ce texte, les droits nouveaux reconnus à un allocataire à la suite d'une révision, doivent être rétroactivement ouverts à la date d'effet de la liquidation initiale, si la demande de révision est présentée par l'allocataire dans les six mois qui suivent la notification de sa retraite complémentaire.

Il en est de même lorsque le fait générateur, à l'origine de la révision, était préalablement connu du régime (période cotisée, par exemple), ou qu'il avait été déclaré par l'intéressé, lors de la constitution de son dossier, le justificatif correspondant pouvant, dans cette dernière hypothèse, être transmis tardivement.

Dans le cas contraire, les droits nouveaux sont attribués au premier jour du mois civil qui suit la demande de révision.

Toutefois, les droits résultant d'un rappel de cotisations ne peuvent être pris en compte, pour le service de l'allocation, qu'après recouvrement effectif de ces cotisations (sauf lorsque l'intéressé peut se prévaloir d'un précompte salarial).

Dans le cadre d'une décision de justice, dès lors que la société a versé les rappels de salaires et réglé les cotisations correspondantes, il y a lieu de procéder à la révision de la retraite en conséquence, sous réserve de la décision susceptible d'être rendue en appel.

Si une décision définitive (arrêt de la cour d'appel ou de la cour de cassation) implique le remboursement des cotisations, l'intéressé devra être appelé à restituer le montant des allocations correspondantes qu'il aura perçues.

Le participant doit être informé de cette éventualité avant la révision de son dossier.