Validation des périodes d’emploi

Des droits peuvent également être attribués, sous conditions, en l’absence de paiement des cotisations par l’employeur. 

Périodes d'emploi ayant donné lieu à versement des cotisations

Les articles 50 et 51 de l’ANI disposent que les périodes d’activité déclarées par l’employeur ayant donné lieu à un versement de cotisations sont validables et font l’objet d’une inscription de points au compte du salarié.

Sur la base de la rémunération déclarée, le nombre de points inscrits chaque année au compte est obtenu en divisant le montant des cotisations versées en application du taux de calcul des points :

• de droit commun de 6,20 % pour la tranche 1 des rémunérations,
• de droit commun de 17 % pour la tranche 2 des rémunérations,
• ou taux supérieurs applicables à l’entreprise ou à un secteur professionnel,

pour l’exercice considéré par la valeur d’achat du point de l’exercice dont le montant est arrêté chaque année par le conseil d’administration de la fédération.

La valeur du point utilisée pour le calcul des droits des participants liquidant leur pension est la dernière valeur d’achat connue. 

Exemple : en cas de liquidation d’une pension à effet du 1^er mars de l’année N, si la nouvelle valeur d’achat du point de l’année N n’a pas encore été fixée au moment de la liquidation, c’est la valeur fixée au titre de l’année précédente N-1 qui sera utilisée pour calculer les points acquis du 1^er janvier au 28 février de l’année N.

Points des anciens régimes Arrco

Pour les périodes de services effectuées du 1^er janvier 1999 au 31 décembre 2018, les droits inscrits au compte des participants ont été exprimés en points Arrco.

Conformément à l’article 52 de l’ANI, ces points ont été convertis à raison d’un point du régime Agirc-Arrco pour un point Arrco.

Les droits inscrits au compte des participants pour les périodes de services antérieures au 1^er janvier 1999 ont été calculés dans les conditions fixées par les anciens règlements des institutions membres de l'Arrco.

Ces droits, qui étaient exprimés selon les paramètres propres à chaque institution (points de retraite ou pourcentage de salaire), ont été convertis en points Arrco au 1^er janvier 1999.

Points du régime Agirc

Pour les périodes de services effectuées jusqu’au 31 décembre 2018, les droits Agirc inscrits au compte des participants étaient exprimés en points Agirc, calculés dans les conditions fixées par la Convention Collective Nationale du 14 mars 1947.

Ces droits, ont été convertis en points Arrco-Arrco au 1^er janvier 2019.

Pour en savoir plus sur la conversion des droits Agirc, cliquer ici.

Réduction du taux ou de l'assiette de cotisation

Dans les cas de réduction du taux ou de l'assiette de cotisation, le maintien des droits correspondant à cette réduction est subordonné au versement d'une contribution.

En cas de réduction du taux (ou de l'assiette) intervenant dans le cadre d'une démission, les droits inscrits au compte des participants sont supprimés. Il s'agit des droits correspondant à la fraction du taux ou de l'assiette de cotisation faisant l'objet de la démission.

Pour en savoir plus sur la démission avec annulation des droits, cliquer ici. (insérer lien)

Cas de transferts d'adhésion du régime Agirc-Arrco vers des régimes extérieurs

Lorsqu'une adhésion est transférée vers un régime de retraite qui ne participe pas à la compensation interprofessionnelle mise en œuvre par l'Agirc-Arrco, il n'est pas possible, dans le cadre de régimes de retraite fonctionnant par répartition, de maintenir les droits des participants sans aucun financement.

Le 2° de l’article 7 de l’ANI dispose que de tels transferts d'adhésion impliquent l'annulation des droits des participants. Aussi, les signataires de l’ANI ont arrêté, en accord avec les représentants des régimes extérieurs à l'Agirc-Arrco, notamment avec l'Ircantec (Institution de retraite des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques), des dispositions applicables réciproquement, afin de préserver les droits des participants concernés.

Périodes d’emploi au sein d’entreprises en situation irrégulière vis-à-vis du régime à compter du 1er janvier 1976

Des points de retraite sont inscrits au compte des participants en contrepartie des cotisations effectivement versées par leur employeur :

• auprès d’une institution membre de l’Agirc-Arrco pour les services effectués par les participants à compter du 1^er janvier 2019 ;

• auprès d'une institution membre de l'Arrco, pour les services effectués par les participants concernés, à compter du 1^er janvier 1976 ; cette date correspond, pour les départements d'outre-mer, au 1^er juillet 1976, hormis le cas des salariés employés au service des particuliers dans l'un de ces départements, pour lesquels l'affiliation au régime Arrco est devenue obligatoire à compter du 1^er juillet 2001, sans validation de services passés ;

• auprès d'une institution membre de l'Agirc, pour les services effectués par les participants concernés, à compter du 1^er avril 1947 ou de la date d'application du régime de retraite des cadres faisant suite à une extension professionnelle ou à la mise en œuvre de la loi de généralisation de la retraite complémentaire.

L’article 55 de l’ANI dispose qu’en l’absence de déclaration de l’employeur, les périodes d’activité, postérieures au 1^er janvier 1976, réalisées au sein d’entreprises en situation irrégulière vis-à-vis du règlement des cotisations de retraite complémentaire peuvent donner lieu à inscription de points lorsque deux conditions sont satisfaites :

• qu’elles aient été validées par le régime de retraite de base ;
• qu’elles aient fait l’objet du précompte correspondant à la part salariale des cotisations.

Lorsque ces conditions sont satisfaites, ces périodes donnent lieu à attribution de points de retraite complémentaire calculés sur la base des salaires et des cotisations, salariales et patronales, qui auraient dû être versées.  

Cas particuliers

L’article 56 de l’ANI dispose que par exception, ne peuvent donner lieu à attribution de points en l’absence du versement des cotisations, y compris lorsque les conditions énoncées ci-dessus sont remplies, les périodes d’activité effectuées :

• par les salariés bénéficiant d’une extension territoriale ;

Les salariés recrutés par une entreprise située hors du territoire français où le régime Agirc-Arrco n’est pas obligatoire ou ayant demandé à participer à titre individuel au présent régime et exerçant leur activité à l'étranger, en dehors d'un simple détachement, sont susceptibles d'être affiliés à une institution Agirc-Arrco en application des articles 11 et 12 de l’ANI.

L'inscription des droits au compte des participants est subordonnée au versement effectif des cotisations.

En conséquence, les expatriés ne peuvent bénéficier de la validation des périodes de services qui n'ont pas donné lieu à des versements de cotisations, même s'ils sont en mesure de justifier d'un précompte des cotisations salariales, ou lorsque leurs salaires ont été déclarés.

Les salariés recrutés en France et occupés hors du territoire français bénéficient quant à eux de la validation de leurs points sur production de leur précompte salarial.

• par les personnels des ambassades et consulats étrangers sis en France ;

Ces personnels cadres ou non-cadres des ambassades et consulats étrangers, situés sur le territoire de la France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer, sont susceptibles d'être affiliés à une institution membre de l'Agirc-Arrco.

Des droits sont inscrits au compte des intéressés en contrepartie des cotisations effectivement versées.

Aucune validation ne peut être admise au titre des périodes de services pour lesquelles des cotisations restent dues, même si les participants concernés sont en mesure de justifier d'un précompte des cotisations salariales, ou lorsque leurs salaires ont été déclarés via les états nominatifs annuels (ENA) ou la DSN (déclaration sociale nominative).

• par les chauffeurs de taxis locataires de leur véhicule ;

Pour les périodes courant du 1^er novembre 1986, date à laquelle cette profession a été intégrée dans le champ d’application du régime, au 1^er janvier 2017, date à compter de laquelle cette profession a relevé du RSI (régime social des indépendants), intégré au régime général de la Sécurité sociale depuis le 1^er janvier 2020 ;

• par les personnels employés en France par des employeurs étrangers sans établissement en France.

Le recouvrement forcé des cotisations ayant peu de chances d'aboutir dans le cas d'entreprises étrangères défaillantes, et le représentant en France, responsable des versements de cotisations, pouvant lui-même rester redevable des sommes dues, les Commissions paritaires ont maintenu le principe de validation des services effectués par cette population à hauteur des cotisations effectivement versées, sans considération des précomptes salariaux.

Qu'il s'agisse de services effectués dans des entreprises toujours existantes ou de services accomplis dans des entreprises ayant cessé leur activité, les conditions de validation sont identiques.

Moyens de preuve

Salaires déclarés sur les états nominatifs annuels (ENA) ou DSN

En l'absence de cotisations versées auprès d'une institution membre de l’Agirc-Arrco, les services sont validables en fonction des salaires déclarés par l'entreprise sur les ENA ou DSN. Les salaires ainsi déclarés sont réputés précomptés des cotisations de retraite complémentaire, sauf pour les catégories de participants pour lesquels le précompte est inopérant.

Précomptes salariaux

Dans le cas où les salaires ne sont pas déclarés sur les ENA ou DSN, la validation des services effectués par les participants est subordonnée à la justification du précompte des cotisations de retraite complémentaire sur les salaires des intéressés et à la justification du versement des cotisations vieillesse de Sécurité sociale.

Aucun justificatif particulier ne doit être exigé lorsque l'employeur s'est acquitté des cotisations salariales précomptées sur les rémunérations de son personnel et qu'il a, en outre, adressé à son institution d'adhésion les déclarations nominatives permettant d'identifier les participants concernés.

En revanche, le précompte des cotisations ne peut pas être considéré comme établi par le simple versement d'un acompte de cotisations non accompagné d'une déclaration nominative.

Toutefois, dans le cadre de la lutte contre la fraude, les institutions de retraite complémentaire peuvent demander aux participants et aux entreprises adhérentes toutes pièces complémentaires qu’elles jugent utiles à l’instruction d’un dossier (exemple : avis d’impôt attestant de la réalité des salaires versés).

Versement par l'AGS des précomptes salariaux

En cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, les salariés sont garantis contre le risque de non-paiement des rémunérations qui leur sont dues.

En effet, les rémunérations, qui ne peuvent être payées par l'employeur faute de disponibilités, sont prises en charge par l'AGS (Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés) et versées par l'intermédiaire du syndic chargé de la procédure de liquidation de biens ou de règlement judiciaire.

Cette garantie, qui ne concernait que les rémunérations nettes avant le 1^er janvier 1997, a été étendue, à compter de cette date, par la loi n° 96-1160 du 27 décembre 1996 aux cotisations salariales d'origine légale ou d'origine conventionnelle imposées par la loi. Dans tous les cas, les rémunérations des participants concernés doivent être considérées comme ayant fait l'objet d'un précompte correspondant à la part salariale, telle que prévue par l’ANI.

Les services passés

Les périodes d’activités antérieures à 1976, également appelées « services passés », désignent les services effectués avant que l'affiliation à une institution Agirc ou Arrco soit obligatoire au titre des dispositions de la Convention collective nationale du 14 mars 1947, ou au titre des dispositions de l'Accord du 8 décembre 1961, voire, le cas échéant, avant la date de l'adhésion de l'entreprise, si celle-ci avait devancé ses obligations prévues par la Convention ou par l'Accord.

L’article 54 de l’ANI dispose qu’elles peuvent donner lieu à attribution de points de retraite complémentaire sous réserve :

• qu’elles aient été effectuées à un âge compris entre 16 et 65 ans ;
• dans une entreprise dont l’activité relève du champ d’application de l’ANI ;
• qu’elles ne soient pas soumises à l’obligation de cotiser à un régime de retraite complémentaire.

Sous réserve que ces conditions soient remplies, le salarié peut se voir attribuer, par année d’activité, 65 points de retraite du régime Agirc-Arrco sur production d’un certificat de travail.

Le forfait de 65 points doit être proratisé en cas d’années incomplètes ou d’exercice à temps partiel.

Ce forfait est applicable depuis le 1^er juillet 2016.

Les services passés accomplis avant l'adhésion de l'entreprise et les services accomplis dans une entreprise disparue avant d'avoir adhéré, sont validables au vu d'un certificat de travail.

À défaut, une validation reste possible pour les périodes couvertes par des cotisations vieillesse de Sécurité sociale, étant précisé qu'il incombe au participant d'attester sur l'honneur (par la signature du document relatif à sa reconstitution de carrière) le nom et l'adresse de l'employeur ainsi que les dates de l'activité.

L'absence de cotisations de Sécurité sociale ne s'oppose pas à une validation lorsque l'intéressé a fourni un certificat de travail.

Toutefois, pour tenir compte de certaines situations, la validation des services passés est subordonnée à la preuve du versement des cotisations vieillesse de Sécurité sociale (régime général ou régime des assurances sociales agricole) dans les cas suivants :

• doute sur le temps complet,
• doute sur la qualité de salarié (entreprise familiale, gérance, etc.),
• travailleurs à domicile,
• services accomplis en Algérie dans des entreprises non adhérentes à une institution membre de l'OCIP (Organisation commune des institutions de prévoyance),
• employés de maison,
• services accomplis dans des entreprises agricoles.

Cas particuliers liés au champ d'application professionnel de l'Accord du 8 décembre 1961 (ancien régime Arrco)

Certaines entreprises non visées par l'Accord du 8 décembre 1961 ont adhéré à des institutions Arrco au titre des « opérations supplémentaires » (adhésions antérieures au 1^er octobre 1976 et adhésions admises sur dérogation de la Commission paritaire de l'Arrco). Les services passés dans ces entreprises peuvent faire l'objet d'une validation dans les conditions prévues par le contrat d'adhésion de chacune de ces entreprises.

Dans le cadre de cette réglementation, des mesures spécifiques ont été prises pour les catégories de participants ci-après.

Salariés agricoles des départements d'outre-mer

Les services passés accomplis par les salariés agricoles des départements d'outre-mer (DOM) ne sont validables qu'en cas d'adhésion permettant de telles validations.

Personnels des ambassades et consulats étrangers - Représentants seuls salariés en France d'entreprises situées à l'étranger

Les dispositions applicables à l'égard :

• des salariés des ambassades et consulats étrangers sis en France,
• des salariés exerçant leur activité en France pour le compte d'entreprises situées à l'étranger,

ne permettent pas la validation des services passés effectués par les intéressés.

Cependant, en ce qui concerne les salariés d'entreprises situées à l'étranger qui ne possèdent aucun établissement en France, le Conseil d'administration de l'Arrco a admis la validation des services passés effectués en France par les intéressés, lorsque ces derniers ont sollicité leur affiliation dès la date d'effet des obligations prévues par l'Accord du 8 décembre 1961.

Chauffeurs de taxis locataires de leur véhicule

Aucune validation ne peut être opérée pour des services effectués par les chauffeurs de taxis locataires de leur véhicule antérieurement au 1^er novembre 1986, date de l'affiliation des intéressés au régime Arrco.

Cas particuliers liés au champ d'application territorial de l'Accord du 8 décembre 1961 (ancien régime Arrco)

Sont validables, les services passés accomplis en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer (hors Mayotte) et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Les services passés accomplis en Nouvelle-Calédonie antérieurement au 1^er janvier 1995, date de la généralisation de la retraite complémentaire sur ce territoire, sont également susceptibles d'être validés par Malakoff Humanis International Agirc-Arrco, sous réserve qu'ils soient reconnus par le régime de base de la CAFAT (Caisse de compensation des prestations familiales, des accidents de travail et de prévoyance des travailleurs salariés de Nouvelle-Calédonie).

Cette validation est effectuée selon la réglementation qui était applicable en matière d'opérations supplémentaires en métropole jusqu'au 1^er janvier 1992. 

Salariés temporairement détachés à l'étranger ou dans une collectivité d'outre-mer

Les services passés accomplis à l'étranger ou dans une collectivité d'outre-mer, dans le cadre d'un détachement, sont validables sous réserve :

• que les intéressés aient exercé leur activité habituelle en métropole ou dans un département d'outre-mer (hors Mayotte) au sein d'une entreprise visée par l'Accord du 8 décembre 1961,

• qu'ils justifient avoir conservé le régime français de sécurité sociale pendant le détachement.

Salariés occupés à l'étranger, dans une collectivité d'outre-mer (autre que la Nouvelle-Calédonie), ou à Mayotte, sans avoir la qualité de détaché

S'agissant des salariés occupés à l'étranger, dans une collectivité d'outre-mer (autre que la Nouvelle-Calédonie) ou à Mayotte, des dispositions ont été prises pour permettre l'affiliation des intéressés.

En application des articles 11 à 15 de l’ANI, ces salariés peuvent acquérir des droits en contrepartie des cotisations versées pour leur compte, sans validation de leurs services passés.

Cependant, les commissions paritaires des anciens régimes Arrco et Agirc ont accepté, sous certaines conditions, une validation des services passés pour les anciennes extensions territoriales applicables aux collectivités d'outre-mer et à Mayotte.

Ainsi, seules les adhésions conclues dans le cadre des dispositions réglementaires antérieurement applicables peuvent permettre la validation des services passés, à savoir pour l’Arrco :

• des extensions territoriales accordées dans le cadre des cas I et II de l'ex-délibération 16 (dispositions applicables avant le 1^er janvier 1973),

• des extensions territoriales accordées dans le cadre des cas A et B de l'ex-délibération 16, en application des dispositions transitoires appliquées du 1^er janvier 1974 au 31 mars 1975,

• des adhésions conclues avant le 1^er octobre 1976 au titre des opérations supplémentaires (alors dénommées « hors Arrco »).

et pour l'Agirc :

• des extensions territoriales cas I et II dont les dispositions s'appliquaient avant le 1^er juillet 1972,

• des extensions territoriales cas III applicables jusqu'au 1^er janvier 1968.

Par ailleurs, les services passés des anciens salariés ayant travaillé en Algérie, au Maroc et en Tunisie peuvent être validés sous certaines conditions. 

Cas particuliers des « opérations supplémentaires » au titre de l’ancien régime Arrco

Les relèvements des taux obligatoires réalisés à compter du 1^er janvier 1996 sont sans conséquence sur le niveau des droits préalablement acquis par les participants intéressés (absence de validation des services passés).

Les adhésions au titre des « opérations supplémentaires » antérieures au 1^er janvier 1996 ont pu s'accompagner d'une validation des services passés.