Exonération des cotisations

La réduction générale des cotisations patronales

Introduction

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a procédé à la suppression du dispositif de Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE) à compter du 1^er janvier 2019 au profit d’un élargissement du champ de la réduction des cotisations sociales acquittées par les entreprises.

Depuis le 1^er janvier 2019, la loi a donc étendu aux cotisations de retraite complémentaire (et aux cotisations d’assurance chômage) le bénéfice de la réduction générale des cotisations patronales (également connue sous le terme « allègements généraux »). 

Par ailleurs, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 a réformé les dispositifs d’exonération de cotisations sociales :

• pour supprimer certains dispositifs devenus moins favorables pour les entreprises que la réduction générale des cotisations patronales modifiée : il s’agit des dispositifs spécifiques aux contrats de professionnalisation (dont les contrats d’apprentissage), aux contrats d’accompagnement dans l’emploi (CAE), aux associations intermédiaires et aux ateliers et chantiers d’insertion ;

• pour aménager certains dispositifs pour qu’ils continuent à être plus favorables que la réduction générale des cotisations patronales (« aide à domicile » et exonérations spécifiques aux départements d’Outre-Mer (LODEOM)) ;

• pour modifier l’exonération applicable aux cotisations salariales dues par les apprentis.

Ainsi, depuis le 1^er janvier 2019 :

• les dispositifs d’exonération d’ores et déjà applicables aux cotisations de retraite complémentaire sont réformés : c’est le cas des cotisations salariales des apprentis ;

• de nouveaux dispositifs d’exonération s’appliquent aux cotisations de retraite complémentaire ; c’est le cas de la réduction générale et des exonérations dites LODEOM et « aide à domicile ».

Il convient de préciser que l’exonération portant sur les heures supplémentaires et complémentaires instaurée par la loi du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales ne s’appliquent que sur les cotisations d’assurance vieillesse de base. Les cotisations de retraite complémentaire relatives à ces heures restent donc calculées, déclarées et payées dans les conditions habituelles. 
 
Par ailleurs, la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (dite loi PACTE) contient une disposition permettant aux salariés impatriés de bénéficier d’une exemption d’affiliation aux régimes vieillesse de base et complémentaire.

Champ d'application

Le champ d’application de la réduction générale est celui défini par l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale.

Dès lors, peuvent bénéficier de ce dispositif :

• les entreprises employant des salariés pour lesquels l’employeur est soumis à l’obligation d’adhésion au régime d’assurance chômage ;

• les entreprises inscrites au répertoire national des entreprises contrôlées majoritairement par l'État, les salariés relevant soit des établissements publics à caractère industriel et commercial des collectivités territoriales, soit des sociétés d'économie mixte dans lesquelles ces collectivités ont une participation majoritaire ;

• les entreprises employant des salariés relevant des régimes spéciaux de sécurité sociale des marins, des mines et des clercs et employés de notaires.

En revanche, en sont exclus :

• l’État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs, scientifiques ou culturels, les chambres de commerce et de l’industrie, les chambres des métiers et d’agriculture ;

• les particuliers employeurs ;

• les employeurs dont les salariés ne relèvent pas de l’assurance chômage ou en relèvent à titre facultatif ;

• les employeurs dont les salariés relèvent d’un régime spécial autre que ceux des marins, des mines ou des clercs et employés de notaires.

Par ailleurs, l’exonération n’est applicable qu’aux employeurs au titre de leurs salariés pour lesquels l’affiliation au régime Agirc-Arrco est obligatoire.

À titre d’exemple, ne sont donc pas concernés : les salariés expatriés, les salariés relevant de l’Ircantec et cotisant à l’Agirc-Arrco au titre d’un ancien contrat supplémentaire… De même, les salariés des entreprises de Nouvelle-Calédonie, bien qu’affiliés à titre obligatoire au régime Agirc-Arrco, ne bénéficient pas de cette exonération.

Règles de cumul

Cette exonération n’est pas cumulable avec d’autres dispositifs de réduction de cotisations au titre des mêmes heures de travail qu’il s’agisse d’un autre dispositif d’exonération, de taux de cotisations réduits ou d’assiettes forfaitaires de cotisations.

Il convient également de noter que la réduction générale, pour un même salarié, doit s’appliquer aussi bien pour ses cotisations de sécurité sociale que ses cotisations de retraite complémentaire. A ce titre, lorsque les cotisations Agirc-Arrco sont calculées sur une assiette réelle alors que les cotisations de sécurité sociale le sont sur une assiette forfaitaire, les cotisations de retraite complémentaire ne pourront pas bénéficier de cette exonération.

Sont notamment concernés :

• les artistes de spectacle et les mannequins travaillant pour des employeurs occasionnels ;

• le personnel des centres de vacances ou de loisirs ;

• les formateurs occasionnels ;

• les vendeurs par réunions à domicile à temps choisi ;

• les vendeurs colporteurs et porteurs de presse ;

• les personnels exerçant une activité pour le compte d’une personne morale à objet sportif, d’une association de jeunesse ou d’éducation populaire.

L’exonération est en revanche cumulable avec :

• la déduction patronale forfaitaire applicable au titre des heures supplémentaires ;

• l’exonération prévue au titre de l’aide à domicile pour les employés des structures concernées ;

• le taux réduit de cotisations d’allocations familiales ;

• les taux réduits de cotisations aux assurances vieillesse appliqués aux journalistes professionnels, pigistes et assimilés, aux VRP à cartes multiples et aux membres des professions médicales.

Cotisations concernées

S’agissant du régime Agirc-Arrco, sont concernées les cotisations de calcul des points (assorties du taux d’appel) et la CEG.  

En effet, la réduction étant réservée aux salariés dont la rémunération annuelle est inférieure à 1,6 salaire minimum interprofessionnel de croissance - SMIC, les salariés éligibles ne sont pas soumis à la C.E.T. laquelle n’est appelée qu’au titre des rémunérations dépassant le plafond de la sécurité sociale (soit environ 2,25 SMIC).

Modalités de calcul de l'exonération

En application de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, les cotisations patronales des salariés dont la rémunération est inférieure au salaire minimum de croissance majoré de 60 % font l’objet d’une réduction dégressive.

La réduction est totale pour les salariés dont la rémunération est inférieure ou égale au salaire minimum de croissance et décroit pour devenir nulle lorsque le salaire atteint 1,6 fois ce montant.

Le montant de la réduction est calculé par année civile et est égal au produit de la rémunération annuelle brute et d’un coefficient calculé conformément à l’article D. 241-7 du code de la sécurité sociale. 

Le coefficient est calculé comme suit :

T	x	(	1,6 x (SMIC annuel + (SMIC horaire * nombre d’heures supplémentaires ou complémentaires))	-1)
0,6			rémunération annuelle brute

 

T correspondant à la somme des taux des cotisations exonérées est fixé : 

Période		Entreprises de moins de 50 salariés Certains employeurs agricoles		Autres entreprises
Depuis le 01/01/2024		0,3194		0,3234
Du 01/01/2023 au 31/12/2023		0,3191		0,3231
Du 01/01/2022 au 31/12/2022		0,3195		0,3235
Du 01/01/2021 au 31/12/2021		0,3206		0,3246
Du 01/01/2020 au 31/12/2020		0,3205		0,3245

Période		Entreprises de moins de 20 salariés Certains employeurs agricoles		Autres entreprises
Du 01/01/2019 au 31/12/2019		0,3214		0,3254

Ce taux résulte de la somme des cotisations patronales susceptibles d’être exonérées.

S’agissant des cotisations de retraite complémentaire, conformément à l’article D. 241-7 du code de la sécurité sociale, elles sont prises en charge à hauteur de 6,01 % pour le calcul de la réduction.  

Ce taux est calculé de la façon suivante : 

Taux obligatoire de cotisation	x	Taux d'appel	x	Part patronale de droit commun	+	Taux CEG sur tranche 1	x	Part patronale de droit commun
6,20 %		127 %		60 %		2,15 %		60 %

Le taux de 6,01 % est le taux maximum de cotisation pouvant donner lieu à réduction. Toutefois, conformément à l’article D. 241-7 du code de la sécurité sociale, ce taux est adapté pour tenir compte des cotisations réellement supportées par l’employeur. Ainsi, en présence d’une part patronale inférieure à 60 %, l’employeur devra ramener le taux de 6,01 % au taux qu’il supporte réellement.

Exemple n° 1 : employeur avec part patronale de 50 %
Taux obligatoire de cotisation	X	Taux d'appel	X	Part patronale de l'employeur	+	Taux CEG sur tranche 1	X	Part patronale de droit commun
6,20 %		127 %		50 %		2,15 %		60 %
Taux de cotisation supporté et retenu pour la réduction : 5,23 %

Par ailleurs, pour les employeurs dont la part patronale est supérieure à 60 %, seule la fraction des cotisations correspondant au taux de 60 % pourra donner lieu à réduction. Dans le cas d’un employeur supportant 70 % des cotisations Agirc-Arrco, la fraction correspondant aux 10 % supplémentaires au taux de droit commun reste à sa charge.

Exemple n° 2 : employeur avec part patronale de 70 %
Taux obligatoire de cotisation	X	Taux d'appel	X	Part patronale de l'employeur	+	Taux CEG sur tranche 1	X	Part patronale de droit commun
6,20 %		127 %		70 %		2,15 %		60 %
Taux de cotisation supporté : 6,80 % Réduction limité à 6,01 %

De même, un employeur appliquant un taux de cotisation supérieur à 6,20 % ne pourra bénéficier de la réduction qu’à hauteur de 6,01%.

Exemple n° 3 : employeur avec un taux de cotisation de 8 %
Taux de cotisation de l'employeur	X	Taux d'appel	X	Part patronale de droit commun	+	Taux CEG sur tranche 1	X	Part patronale de droit commun
8 %		127 %		60 %		2,15 %		60 %
Taux de cotisation supporté : 7,39 % Réduction limitée à 6,01 %

En présence d’un employeur appliquant à la fois un taux de cotisation supplémentaire et une part patronale inférieure à 60 %, la règle reste un plafonnement de la réduction au taux réellement supporté par l’employeur dans la limite de 6,01 %.

Exemple n° 4 : employeur avec un taux de cotisation de 8 % et part patronale de 50 %
Taux de cotisation de l'employeur	X	Taux d'appel	X	Part patronale de l'employeur	+	Taux CEG sur tranche 1	X	Part patronale de droit commun
8 %		127 %		50 %		2,15 %		60 %
Taux de cotisation supporté : 6,37 % Réduction limitée à 6,01 %

Exemple n° 5 : employeur avec un taux de cotisation de 7 % et part patronale de 50 %
Taux de cotisation de l'employeur	X	Taux d'appel	X	Part patronale de l'employeur	+	Taux CEG sur tranche 1	X	Part patronale de droit commun
7 %		127 %		50 %		2,15 %		60 %
Taux de cotisation supporté et retenu pour la réduction : 5,75 %

Pour 2024, la répartition de la réduction calculée par l’employeur entre l’Urssaf et l’Agirc-Arrco est réalisée, conformément à l’article D. 241-7 du code de la sécurité sociale :

• déduction sur les cotisations dues à l’Urssaf à hauteur du coefficient égal au rapport entre la somme des taux des cotisations et contributions déclarés à l’Urssaf et la valeur T utilisée pour le calcul de la réduction des cotisations soit 0,2593 ou 0,26334/ 0,3194 ou 0,3234 ;

• déduction sur les cotisations Agirc-Arrco pour la part complémentaire.

Exemple n° 6 : Valeur T = 0,3234, entreprise d'au moins 50 salariés
Part à déduire des cotisations et contributions déclarées à...	L'Urssaf		0,2633	x	Montant total de la réduction calculée par l'employeur
			-----------------------
			0,3234
	L'Agirc-Arrco		Montant total de la réduction	-	Montant déduit des cotisations et contributions

Les droits de retraite complémentaire du salarié sont calculés sur la totalité des cotisations dues avant réduction : l’application de la réduction générale est donc sans effet sur ces droits.

Le BOSS précise les modalités de fonctionnement de ce dispositif.

Depuis le 1^er janvier 2020, en application de l’arrêté du 4 décembre 2019 relatif au bénéfice de la réduction prévue à l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale pour les employeurs entrant dans le champ de la déduction forfaitaire spécifique, l’avantage conféré aux employeurs par l’utilisation de la déduction forfaitaire spécifique (DFS) dont bénéficient certaines professions a été réduit. Cet arrêté a, en effet, plafonné le montant de la réduction générale calculée en appliquant une DFS à 130 % du montant de cette réduction qui aurait été calculé sans appliquer de DFS.

A compter de cette même date, sont donc exclus du dispositif d’exonération tous les salariés bénéficiant d’une déduction forfaitaire spécifique dont la rémunération excède 1,6 SMIC.

Exemple n° 7	Salarié rémunéré 1 800 € brut par mois en 2024 Entreprise de plus de 50 salariés Déduction forfaitaire spécifique appliquée par l'employeur de 10 %
Réduction avec DFS
Assiette de réduction	1 800 € x ( 1 - 10 % )	=	1 620 €
Coefficient de réduction	(0,3234 / 0,6) x [ 1,6 x (11,63 x 151,67 / 1 620) - 1]	=	40 %
Montant de la réduction	1 620 € x 40 %	=	648 €
Réduction sans DFS
Assiette de réduction		=	1 800 €
Coefficient de réduction	(0,3234 / 0,6) x [ 1,6 x (11,63 x 151,67 / 1 800) - 1	=	30,62 %
Montant de la réduction	1 800 € x 30,62 %	=	551,16 €
Application du plafonnement ?
Réduction avec DFS plafonnée	551,16 € x 130 %	=	716,51 €
	Plafonnement non appliqué

Par simplicité, il n’est pas tenu compte de l’évolution du SMIC horaire intervenue en cours d’année 2024.

Exonération de la part salariale des cotisations des apprentis

Introduction

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 a modifié l’article L. 6243-2 du code du travail qui prévoit désormais que l’apprenti est exonéré de la totalité des cotisations salariales d’origine légale ou conventionnelle pour la part de sa rémunération inférieure ou égale à un plafond fixé par décret.

Ce plafond a été fixé, par le décret n° 2018-1357 du 28 décembre 2018, à 79 % du salaire minimum de croissance (SMIC).

Champ d’application

Ce dispositif concerne les salariés titulaires d’un contrat d’apprentissage auprès d’un employeur de droit privé ou d’un établissement public à caractère industriel ou commercial dont le personnel relève du droit privé. 

Règles de cumul

L’exonération porte sur la part salariale des cotisations.

Pour mémoire, la part patronale des cotisations, si les conditions sont réunies, peut faire l’objet d’une exonération au titre de la réduction générale des cotisations patronales.

Cotisations concernées

L’article L. 6243-2 du code du travail précise que l’apprenti est exonéré de la totalité des cotisations salariale d’origine légale ou conventionnelle. Sont donc concernées l’ensemble des cotisations de retraite complémentaire (y compris la CEG et la CET).

En revanche, les cotisations Apec des apprentis déclarés cadres ne bénéficient pas de l’exonération.

Cette exonération s’applique aux cotisations de retraite complémentaire supportées par l’apprenti y compris en présence d’une prise en charge salariale supérieure à 40 %.

Jusqu’au 31 décembre 2020, la prise en charge des cotisations salariales Agirc-Arrco par l'État (part patronale et part salariale) ne s'appliquait qu'aux seules cotisations correspondant au taux obligatoire fixé à l’article 35 de l’ANI du 17 novembre 2017, les employeurs restant tenus de s'acquitter des cotisations salariales dues sur la base d'un taux supérieur au taux obligatoire (voir article 3 de l’annexe A de l’ANI abrogé le 1^er janvier 2021).

À compter du 1^er janvier 2021, cette prise en charge s’étend à la totalité des cotisations salariales Agirc-Arrco y compris celles résultant de l’application d’un taux supérieur au taux obligatoire.

Il convient également de préciser que, depuis le 1^er janvier 2019, les cotisations de retraite complémentaire des apprentis sont calculées sur le salaire réel (et non plus sur un salaire forfaitaire).

Modalités de calcul de l’exonération

L’exonération porte sur l’ensemble des cotisations (hors Apec le cas échéant), calculées sur la part de la rémunération de l’apprenti inférieure ou égale à 79 % du SMIC (seuil fixé par l’article D. 6243-5 du code de la sécurité sociale). 

Lorsque la rémunération de l’apprenti excède 79 % du SMIC, les cotisations salariales sont dues uniquement sur la part de la rémunération qui excède ce seuil.

À compter du 1^er janvier 2021, les apprentis sont redevables de l’ensemble des cotisations salariales portant sur la part de la rémunération excédant 79 % du SMIC qu’elles résultent de l’application du taux obligatoire ou d’un taux supérieur.

Les droits de l’apprenti sont en revanche calculés sur l’ensemble de sa rémunération, y compris pour sa part inférieure à 79 %.

Ce seuil de 79 % est apprécié mensuellement et ne fait pas l’objet d’une proratisation en cas d’absence (contrairement à la rémunération). Seule l’entrée ou la sortie de l’entreprise en cours de mois entraîne la proratisation du seuil de 79 %. De même, du fait de l’appréciation mensuelle du seuil d’exonération, aucune régularisation annuelle n’est réalisée.

Exonération LODEOM

Introduction

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 a modifié l’article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale relatif au dispositif d’exonération spécifique aux établissements situés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à la Réunion (LODEOM), indépendamment du lieu du siège de l’entreprise, notamment pour l’étendre aux cotisations de retraite complémentaire. De même, les barèmes d’exonération ont été revus.

En revanche, le dispositif d’exonération spécifique aux départements de Saint-Martin et Saint-Barthélemy visé à l’article L. 752-3-3 du code de la sécurité sociale ne s’applique pas aux cotisations de retraite complémentaire.

Champ d’application

L’exonération « LODEOM » est applicable à l’ensemble des employeurs situés sur les territoires précités, à l’exception des entreprises publiques et établissements publics suivants :

• les entreprises publiques inscrites au répertoire national des entreprises contrôlées majoritairement par l’État ;

• les établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) ;

• les établissements publics déterminés par décret assurant à la fois une mission de service public à caractère administratif et à caractère industriel et commercial.

Sont également exclus du bénéfice de cette exonération les particuliers employeurs.

L’exonération est applicable aux salariés inscrits sur le registre unique du personnel (RUP) et pris en compte pour la détermination de l’effectif. 

Règles de cumul

Le dispositif d’exonération « LODEOM » ne peut être cumulé avec aucune autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales de sécurité sociale (sauf la déduction forfaitaire sur les heures supplémentaires).

Cotisations concernées

Les cotisations concernées par l’exonération sont celles visées au 1^er alinéa de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale relatif à la réduction générale des cotisations patronales.

Ainsi, pour le régime Agirc-Arrco, sont concernées les cotisations de retraite complémentaire sur tranche 1, la CEG de la tranche 1, dans la limite de 6,01%.

Les cotisations dues au titre des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires s’imputent dans la limite du taux applicable pour la réduction générale dégressive (soit 6,01%), y compris lorsque la rémunération est supérieure au plafond de la sécurité sociale. Ainsi, les cotisations et la CEG tranche 2 ne sont pas prises en compte pour le calcul de l’exonération.

Conditions au bénéfice de l’exonération

Le bénéfice de l’exonération est subordonné au fait, pour l’employeur, d’être à jour de ses obligations déclaratives et du paiement à l’égard des organismes de recouvrement. Cette condition doit être remplie tant auprès des Urssaf que de l’Agirc-Arrco.

L’employeur est considéré comme étant à jour de ses obligations lorsqu’il respecte un plan d’apurement.

Le bénéfice de cette exonération est également subordonné au fait, pour l’entreprise ou le chef d’entreprise, de ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation pénale passée en force de chose jugée soit pour fraude fiscale, soit pour travail dissimulé, marchandage ou prêt illicite de main d’œuvre.

Modalités de calcul de l’exonération

Le montant de la réduction est calculé chaque année civile, pour chaque salarié et pour chaque contrat de travail, en fonction des revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations.

Il existe trois dispositifs d’exonération :

• le dispositif dit « de compétitivité » au profit :
  • des entreprises de moins de 11 salariés,
  • des entreprises du transport aérien, maritime et fluvial (assurant les liaisons internes entre DOM ou COM ou avec la métropole),
  • des entreprises du BTP,
  • des entreprises de la presse  et de la production audiovisuelle,
  • des entreprises dont l’effectif est supérieur ou égal à 250 salariés ou ayant réalisé un chiffre d’affaire supérieur ou égal à 50 millions d’euros dans les secteurs de l’industrie, de la restauration, de l’environnement, de l’agro nutrition, des énergies renouvelles, des nouvelles technologies de l’information et de la communication (NTIC) et centres d’appel, de la pêche, de la culture marine, de l’aquaculture, de l’agriculture, du tourisme de la recherche et développement ou les entreprises éligibles au régime du perfectionnement actif ;

• le dispositif dit « de compétitivité renforcé » au profit des entreprises employant moins de 250 salariés et réalisant un chiffre d’affaire inférieur à 50 millions d’euros exerçant leur activité dans les domaines suivants :
  • agriculture, y compris les coopératives agricoles et sociétés d’intérêt collectif agricoles et leurs unions ainsi que les coopératives maritimes et leurs unions ; pêche, cultures marines et aquaculture ; industrie ; environnement ; agro nutrition ; énergies renouvelables ; restauration ; tourisme, y compris les activités de loisirs s’y rapportant ; nautisme ;  hôtellerie ; recherche et développement ; nouvelles technologies de l’information et de la communication et centres d’appel ;
  • régime dit de « perfectionnement actif » ;
  • la presse à compter du 1er janvier 2020 et la production audiovisuelle à compter du 1er janvier 2021.

• le dispositif dit « d’innovation et de croissance » au profit des employeurs employant moins de 250 salariés et réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros, pour leurs salariés principalement occupés à la réalisation de projets innovants dans les domaines d’activité suivants :
  • télécommunication ;
  • informatique ;
  • édition de portails internet et de logiciels ;
  • infographie ;
  • conception d’objets connectés.

Pour chacun de ces dispositifs, l’exonération est totale jusqu’à un seuil de rémunération puis dégressif à compter d’un seuil (qui peut être différent du seuil d’exonération totale).

A partir du seuil de dégressivité, différent pour chacun des trois dispositifs, le montant de la réduction est égal au produit de la rémunération annuelle brute par un coefficient ainsi déterminé :

Coefficient

=

Seuil d’inflexion × [ T / (Point de sortie – Point d’inflexion) ]

×

[ (Point de sortie × SMIC calculé pour un an) / (rémunération annuelle brute – 1) ]

La valeur de T est définie dans les mêmes conditions que pour la réduction générale.

La répartition de l’exonération entre l’Urssaf et l’Agirc-Arrco est définie dans les mêmes conditions que pour la réduction générale.

Les modalités de calcul de l’exonération présentées ici brièvement sont précisées dans le BOSS (Exonérations zonées).

Calcul de l’exonération pour les entreprises relevant du dispositif dit « de compétitivité »

Lorsque la rémunération du salarié est inférieure à 1,3 SMIC, l’exonération est égale à la somme des cotisations supportées par l’employeur.

Lorsque la rémunération est comprise entre 1,3 SMIC et 2,2 SMIC, l’exonération est dégressive et égale au produit de la rémunération par un coefficient ainsi déterminé :

Coefficient = 1,3 x T / 0,9 x (2,2 x SMIC annuel / rémunération annuelle brute - 1)

Calcul de l’exonération pour les entreprises relevant du dispositif dit « de compétitivité renforcé »

Pour 2019, lorsque la rémunération du salarié est inférieure à 1,7 SMIC, l’exonération est égale à la somme des cotisations supportées par l’employeur.

Lorsque la rémunération est comprise entre 1,7 SMIC et 2,7 SMIC, l’exonération est dégressive et égale au produit de la rémunération par un coefficient ainsi déterminé :

Coefficient = 1,7 x T x (2,7 x SMIC annuel / rémunération annuelle brute - 1)

A compter du 1^er janvier 2020, lorsque la rémunération du salarié est inférieure à 2 SMIC, l’exonération est égale à la somme des cotisations supportées par l’employeur.

Lorsque la rémunération est comprise entre 2 SMIC et 2,7 SMIC, l’exonération est dégressive et égale au produit de la rémunération par un coefficient ainsi déterminé :

Coefficient = 2 x T x (2,7 x SMIC annuel / rémunération annuelle brute - 1)

Calcul de l’exonération pour les entreprises relevant du dispositif dit « d’innovation et de croissance »

Lorsque la rémunération est inférieure à 1,7 SMIC, l’exonération est égale à la somme des cotisations supportées par l’employeur.

Lorsque la rémunération est comprise entre 1,7 et 2,5 SMIC, le montant de l’exonération est identique à celui correspondant à une rémunération de 1,7 SMIC.

Lorsque la rémunération est comprise entre 2,5 et 3,5 SMIC, l’exonération est dégressive et égale au produit de la rémunération par un coefficient ainsi déterminé : 

Coefficient = 1,7 x T x (3,5 x SMIC annuel / rémunération annuelle brute - 1)
 

Aide à domicile

Introduction

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 a modifié l’exonération à destination des associations et entreprises déclarées et des organismes habilités ou conventionnés prévue à l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale et l’a, notamment, étendu aux cotisations exonérées au titre du dispositif de réduction générale des cotisations patronales à compter du 1^er janvier 2019.

Champ d’application

Les entreprises éligibles à ce dispositif d’exonération sont :

• les associations et entreprises déclarées pour l’exercice des activités concernant la garde d’enfant ou l’assistance aux personnes âgées ou handicapées ;

• les organismes habilités au titre de l’aide sociale ou ayant passé convention avec un organisme de sécurité sociale.

Les salariés concernés par cette exonération sont les salariés intervenant auprès :

• de personnes âgées d’au moins 70 ans dans la limite de 65 SMIC horaire par mois ;

• de personnes ayant à charge un enfant ouvrant droit au complément de l’allocation d‘éducation de l’enfant handicapé ou à la prestation compensatoire visée au 1° du III de l’article L. 245-1 du code de l’action sociale et des familles ;

• des personnes titulaires soit de la prestation de compensation visée au 1° de l’article L. 245-3 du code de l’action sociale et des familles, soit d’une majoration pour tierce personne servie au titre de l’assurance invalidité ;

• des bénéficiaires de prestations d’aide-ménagère aux personnes âgées ou handicapées au titre de l’aide sociale légale ou dans le cadre d’une convention conclue avec un organisme de sécurité sociale, ou des prestations mentionnées au 2e alinéa de l’article L. 222-3 du code de l’action sociale et des familles ou de ces mêmes prestations dans le cadre d’une convention conclue avec un organisme de sécurité sociale dans la limite de 65 SMIC horaires par mois.

Règles de cumul

Pour un même salarié, l’exonération « aide à domicile » peut se cumuler avec le dispositif de réduction générale dès lors qu’ils concernent des heures différentes : l’exonération « aide à domicile » s’appliquant aux heures réalisées par le salarié et susceptibles de bénéficier de cette exonération et la réduction générale s’appliquant aux autres heures.

Toutefois, pour un même salarié, l’exonération « aide à domicile » au titre des heures concernées doit s’appliquer aussi bien pour ses cotisations de sécurité sociale que ses cotisations de retraite complémentaire. Ainsi, une entreprise ne peut pas, pour les mêmes heures, appliquer l’exonération « aide à domicile » pour les cotisations Urssaf et la réduction générale des cotisations patronales pour les cotisations Agirc-Arrco.

Cotisations concernées

Le champ des cotisations est le même que celui de la réduction générale des cotisations patronales.

Pour la retraite complémentaire, sont susceptibles d’être exonérées les cotisations patronales de calcul des points assorties de leur taux d’appel et la part patronale de la CEG tranche 1.

Les cotisations de retraite complémentaire sont prises en compte pour le calcul de l’exonération dans la limite de 6,01 %, conformément au dispositif de réduction générale.

Modalités de calcul de l’exonération

Il convient en premier lieu de déterminer la part de la rémunération éligible à ce dispositif.

Ce montant est déterminé en affectant la rémunération annuelle du salarié du rapport entre le nombre d’heures réalisées éligibles au dispositif « aide à domicile » et le nombre total d’heures effectuées.

Sur la rémunération concernée, l’exonération est totale pour la part de la rémunération inférieure à 1,2 SMIC et est dégressive à partir de ce seuil pour devenir nulle à 1,6 SMIC.

Le montant de l’exonération est égal à la rémunération par un coefficient ainsi déterminé :

1,2 x (T / 0,4) x [1,6 x (SMIC annuel / rémunération annuelle) – 1]

Pour l’application de cette formule, la valeur T est déterminée dans les mêmes conditions que celles retenues pour la réduction générale des cotisations patronales.

Cette exonération est calculée mensuellement et fait l’objet d’une régularisation progressive ou annuelle.

Les cotisations sont réparties entre l’Urssaf et l’Agirc-Arrco dans les mêmes conditions que pour la réduction générale des cotisations patronales.

Dispense d’affiliation des salaries impatriés

Introduction

L’article 77 de la loi PACTE a créé un article L. 767-2 dans le code de la sécurité sociale instaurant, au profit des salariés impatriés la possibilité de demander « à ne pas être affiliés auprès des régimes obligatoires de sécurité sociale français en matière d’assurance vieillesse de base et complémentaire ».

Un décret d’application du 18 juin 2019 est venu préciser les modalités de mise en œuvre de ce dispositif.

Champ d’application

Sont concernés par cette dispense d’affiliation les salariés qui viennent travailler en France et qui n’ont pas relevé, au cours des 5 années civiles précédentes, d’un régime français obligatoire d’assurance vieillesse sauf pour des activités accessoires, de caractère saisonnier ou liées à leur présence en France pour y suivre des études.

L’exemption d’affiliation entraîne l’absence d’appel de toutes les cotisations Agirc-Arrco ainsi que des cotisations Apec.

En contrepartie, aucun droit de retraite complémentaire ne sera attribué pour toute la période pendant laquelle le salarié a bénéficié d’une exemption d’affiliation.

Conditions du bénéfice de l’exemption d’affiliation

Les conditions pour bénéficier de cette exemption sont les suivantes :

• l’exemption est optionnelle et suppose une demande conjointe du salarié et de son employeur ;

• l’exemption suppose que le salarié soit en mesure de justifier qu’il bénéficie d’une couverture au titre du risque vieillesse supposant le versement d’une contribution minimale versée au titre d’une assurance vieillesse française ou étrangère : le décret fixe ce minimum à 20 000 € par an ; cette assurance vieillesse ne doit pas autoriser le salarié à bénéficier d’une liquidation intégrale ou partielle des droits avant son départ en retraite sauf dans certains cas exceptionnels. 

Cette exemption d’affiliation n’est valable que pour une période de 3 ans, renouvelable une fois.

La sanction en cas d’exemption injustifiée est le versement à l’Urssaf et à l’Agirc-Arrco d’1,5 fois le montant des cotisations qui auraient été dues si le salarié avait été normalement affilié.

La demande d’exemption vaut pour le régime vieillesse de base et le régime vieillesse complémentaire.

Procédure de mise en œuvre de la demande d’exemption

Le décret confie aux Urssaf la gestion des demandes d’exemption d’affiliation.

La forme de la demande est la suivante :

• l’employeur adresse à l’Urssaf sa demande contresignée par le salarié par tout moyen permettant de dater la réception ; la demande devra être faite selon un modèle fixé par arrêté ;

• la demande doit être adressée au moins 60 jours (2 mois) avant la date à laquelle le salarié est affilié en France ; si l’employeur adresse sa demande postérieurement à la date d’affiliation, il devra verser les cotisations vieillesse puis en demander le remboursement.

Le bénéfice de l’exemption peut être demandé pour les salariés dont le contrat de travail a pris effet à compter du 11 juillet 2018. En cas de demande d’exemption à titre rétroactif pour une date d’effet antérieure à la date de parution du décret, les cotisations sont annulées et remboursées (et les droits supprimés).

L’Urssaf dispose de 30 jours à compter de la réception de la demande pour accorder le bénéfice de l’exemption. Elle peut également, dans ce délai, demander des éléments complémentaires à l’employeur et proroger le délai de 30 jours supplémentaires.

La gestion des demandes d’exemption fait l’objet d’une coordination entre les Urssaf et l’Agirc-Arrco.