Cotisations du régime Agirc-Arrco

Les cotisations du régime Agirc-Arrco sont calculées au moyen :

• d’un taux de calcul des points ;

Cette cotisation est affectée d’un pourcentage d’appel. Le pourcentage d’appel n’est pas générateur de droits.

• de deux contributions d’équilibre.

Pour connaître les cotisations au régime Agirc-Arrco et les taux en vigueur, consulter la Barème - Cotisations au régime Agirc-Arrco.

Taux de calcul des points

Le taux de calcul des points fixé à l’article 35 de l’ANI, est de :

• 6,20 % sur la tranche 1 (part de la rémunération n’excédant pas 1 plafond de sécurité sociale) ;
• 17 % sur la tranche 2 (part de la rémunération comprise entre 1 plafond de sécurité sociale et 8 fois ce même plafond).

Toutefois, les entreprises ou les secteurs professionnels appliquant, au 31 décembre 2018, des taux de cotisations supérieurs en application d’une obligation née antérieurement au 2 janvier 1993, continuent à l’appliquer sauf, par accord collectif :

• à verser une contribution de maintien de droits (CMD) afin d’appliquer les taux de calcul des points susvisés,

ou

• à convertir cette différence d’assiette par un taux de cotisation dit d’équivalence (déterminé dans les mêmes conditions que celles précisées au B de l’article 40 pour la définition du taux moyen).

Seule cette cotisation est génératrice de droits à retraite complémentaire auprès du régime Agirc-Arrco.

Pourcentage d’appel

Le pourcentage d’appel est fixé à 127 % (article 36 de l’ANI).

Les taux de cotisation résultant de l’application du pourcentage d’appel au taux de calcul des points sont arrondis au centième.

Ainsi, depuis le 1^er janvier 2019, les taux de cotisations sont les suivants :

• 6,20 x 1,27 = 7,87 % sur la tranche 1
• 17 x 1,27 = 21,59 % sur la tranche 2

Contributions d’équilibre

L’article 37 de l’ANI est relatif aux deux contributions d’équilibre, non génératrices de droits, calculées sur les rémunérations dues pour des périodes d’emploi courant à compter du 1^er janvier 2019 :

• une contribution d’équilibre général (CEG) au taux de :
  • 2,15 % sur la tranche 1 des rémunérations,
  • 2,70 % sur la tranche 2 des rémunérations ;

• une contribution d’équilibre technique (C.E.T.) de 0,35 % calculée sur les rémunérations dès le premier euro pour les salariés dont les revenus excèdent le plafond de la sécurité sociale (tranche 2) ou, le cas échéant, le plafond de la sécurité sociale proratisé.

Exemple n° 1

Exemple n° 2

La C.E.T. sera calculée sur l’ensemble de la rémunération annuelle du salarié dans le cadre de la régularisation progressive.

Cas particuliers

Les taux de cotisation tels qu’indiqués sont appliqués à toutes les entreprises.

L’AGFF et l’ex-CET ont disparu au 31 décembre 2018. Les entreprises qui étaient exonérées, totalement ou partiellement, d’AGFF sont désormais redevables de l’intégralité des cotisations dont les nouvelles contributions CEG et C.E.T.

C’est notamment le cas pour :

• les situations de participants dispensés d’exercer tout ou partie de leur activité (chapitre V de l’ANI) ;
• les stagiaires en congé individuel de formation au titre d’un CDD ;
• les maîtres et documentalistes de l’enseignement privé sous contrat avec l’État.

En revanche, les ex-Commissions Paritaires de l’Agirc et de l’Arrco ont admis que les salariés handicapés travaillant dans un ESAT bénéficient d’une exonération de la part salariale de la CEG.

De même, elles avaient décidé, du fait du contexte particulier dans lequel évolue la Nouvelle-Calédonie, que les entreprises situées sur ce territoire appliquent la CEG de la façon suivante jusqu’au 31 décembre 2023 :

• 1,88 % du salaire sur la tranche 1,
• 1,16 % du salaire sur la tranche 2.

Depuis le 1^er janvier 2024, les entreprises situées en Nouvelle-Calédonie appliquent les taux de droit commun (2,15 % sur la tranche 1 et 2,70 % sur la tranche 2). 

En ce qui concerne les taux supérieurs, ceux-ci sont applicables à l’ensemble des salariés ou assimilés de l’entreprise (notamment les mandataires sociaux, qu’ils soient titulaires ou non d’un contrat de travail), et ce quelle que soit l’origine du taux (CCN, accord d’entreprise, transformation d’entreprise etc.).

Cotisations afférentes à l'Apec

Le 18 novembre 1966, une convention a été signée entre le CNPF (devenu MEDEF) et les organisations syndicales de cadres afin de mettre en place un organisme paritaire d'études et d'action - dénommé « Association pour l'emploi des cadres » (Apec) - destiné au reclassement des cadres en chômage.

Les dispositions de cette convention - qui ont fait l'objet d'un arrêté ministériel d'extension en date du 13 août 1974 - ont instauré une contribution en vue de financer ladite Association, en confiant à l'Agirc le soin de recouvrer les cotisations afférentes à cette contribution.

Depuis le 1^er janvier 2019, le régime Agirc-Arrco continue de recouvrer les cotisations afférentes à l’Apec.

Dispositif

Principes

Les cotisations Apec étaient recouvrées en même temps, sur la même assiette et selon les mêmes modalités, que les cotisations dues au titre du régime Agirc.

Les cotisations Agirc devaient être différenciées des cotisations Apec, afin que celles-ci puissent être identifiées par le déclarant.

Assiette, taux et répartition

Depuis le 1^er janvier 2011, les cotisations prélevées pour l'Apec sont :

• assises sur la totalité des rémunérations dans la limite de 4 fois le plafond de la sécurité sociale,
• calculées sur la base du taux de 0,06 %,
• réparties entre l'employeur et le participant dans le rapport de 3 à 2, soit 0,036 % pour l'employeur et 0,024 % pour le cadre.

Le versement forfaitaire, qui était fixé chaque année et appelé pour les participants en fonction au 31 mars de l'année en cours au titre de chaque emploi, ne s'applique plus depuis 2011.

Les cotisations Apec étaient appelées à 100 %, quel que soit le pourcentage d'appel des cotisations du régime Agirc.

Elles n’étaient pas dues sur la tranche C des rémunérations, ni sur l'assiette fictive des cotisations déterminée par certains logiciels de paie pour l'application de la garantie minimale de points (GMP).

Champ d'application

Champ d'application professionnel

L'article 1er de l'arrêté d'extension du 13 août 1974 prévoyait que : « les dispositions (de la convention du 18 novembre 1966) sont obligatoires sur tout le territoire national pour tous les employeurs et salariés dans les entreprises relevant d'une branche d'activité représentée au sein du CNPF ».

Seules étaient donc normalement contraintes de verser la cotisation Apec, les entreprises dont l'activité était représentée au CNPF (devenu le MEDEF).

En pratique, l'Apec offrant ses services à l'ensemble des cadres du secteur privé, sans considération de leur branche d'activité professionnelle, il y avait lieu d'appeler les cotisations correspondantes auprès de toutes les entreprises adhérentes au régime Agirc, sans considération du fait qu'elles relevaient ou non du CNPF.

Cependant, dans le cas où des entreprises ne relevant pas d'une branche d'activité représentée au sein du CNPF s'opposaient au paiement de ces cotisations, il n'y avait pas lieu de les poursuivre.

Un arrêté du 18 juillet 1990 ayant élargi le champ d'application de l'Apec, les dispositions de la convention du 18 novembre 1966 sont désormais obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises inscrits au titre 4 et 4 bis du régime de retraite et de prévoyance des cadres institué par la convention collective nationale du 14 mars 1947 (Accord National Interprofessionnel du 12 juillet 2011 - Extension Accord National Interprofessionnel du 12 juillet 2017).

Toutefois, l'Apec considère que sont exclus de son champ d'application, les maîtres exerçant leur activité dans des établissements d'enseignement privé sous contrat, qui sont liés à l'État par un contrat de droit public, en qualité de fonctionnaires ou d'agents non titulaires de l'État.

Champ d'application territorial

Le champ d'application est, en principe, limité au territoire national, y compris les départements d'outre-mer (DOM) à l'exception de Mayotte.

Dans le cadre de la généralisation du régime à la Nouvelle-Calédonie, l'Agirc a été amenée à demander à l'Apec sa position quant à la mise en œuvre de la cotisation dans les territoires d'outre-mer.

L'application de ladite cotisation ne présentant pas un caractère obligatoire dans les territoires d'outre-mer, l'Apec considère qu'elle n'a pas à être appelée pour les salariés ayant vocation à rester en emploi dans ces territoires.

En revanche, la cotisation en cause doit être recouvrée pour les salariés français métropolitains « expatriés » qui ont vocation à rentrer en France métropolitaine à l'issue de leur contrat, afin de leur permettre de bénéficier des prestations Apec à leur retour en Métropole.

Champ d'application catégoriel

La cotisation Apec est appelée pour tous les participants inscrits au titre des articles 4 et 4 bis du régime de retraite et de prévoyance des cadres institué par la Convention collective nationale du 14 mars 1947.