Réversion d'orphelin en cas de décès du dernier parent survenu avant 2019

Les dispositions applicables aux droits des orphelins sont définies :

• pour l'Agirc, par l'article 13 bis de l'annexe I à la Convention collective nationale du 14 mars 1947,
• pour l'Arrco, par l'article 29 de l'annexe A à l'Accord du 8 décembre 1961.

Conditions d’attribution de la réversion d’orphelin

Les orphelins de leurs deux parents peuvent, sous certaines conditions, bénéficier de droits de réversion. Sont également visés les orphelins dont l'un des parents est décédé et l'autre disparu ou absent ou dont les deux parents sont disparus ou absents (cf. Réversion en cas d'absence ou de disparition).

Qualité de l'enfant

L'enfant doit être orphelin de ses deux parents

Enfant adopté :

En cas de décès de ses parents adoptifs, l'enfant ayant fait l'objet d'une adoption plénière, s'il remplit les conditions, peut prétendre à une allocation de réversion d'orphelin au titre de ses parents adoptifs.

L'enfant ayant fait l'objet d'une adoption simple ne peut pas prétendre, au décès de ses parents adoptifs, à une réversion d'orphelin du chef de ces derniers.

En tout état de cause, une telle situation requiert un examen attentif dans le cadre de l'action sociale des institutions, notamment dans le cadre de disproportion manifeste entre la pension d'orphelin servie au titre des parents d'origine et celle qui aurait été servie au titre des parents adoptifs.

Enfant recueilli : 
L'enfant recueilli ne peut pas prétendre à une allocation de réversion d'orphelin au titre de la personne (tuteur ou non) l'ayant recueilli. Sa situation, en matière de réversion, doit être examinée au regard de ses parents légitimes.

Le règlement de certaines institutions Arrco prévoyait l'attribution de droits de réversion aux orphelins de père ou de mère. Ces dispositions étaient applicables pour les décès de participants antérieurs au 1er janvier 1999. Dès lors, les demandes de réversion consécutives à de tels décès et présentées par des orphelins à compter du 1er janvier 1999 étaient traitées par les seules institutions dont le règlement prévoyait une telle disposition.

Condition d’âge

Des droits de réversion sont ouverts aux orphelins de leurs deux parents s'ils sont :

• âgés de moins de 21 ans à la date du décès du dernier parent, ou
• pour l'Arrco, âgés de moins de 25 ans et à la charge (au sens de la notion d'enfant à charge) du dernier parent au moment de son décès.

Si la demande est formulée tardivement, les droits ne peuvent être ouverts que si l'enfant a moins de 21 ans, ou si les conditions fixées pour avoir la qualité d'enfant à charge ont été remplies sans interruption depuis le décès du dernier parent.

Invalides

Les orphelins reconnus invalides avant l'âge de 21 ans bénéficient d'une allocation de réversion Arrco, et le cas échéant Agirc, quel que soit leur âge au moment du décès.

Selon la réglementation du régime Agirc, l'attribution de l'allocation d'orphelin est subordonnée à la condition que l'intéressé ne perçoive pas déjà une rente ou une pension en raison de son état d'invalidité.

Toutefois, seules sont susceptibles de faire obstacle au versement de la pension d'orphelin, les rentes d'accident du travail ou les pensions d'invalidité de la Sécurité sociale, lesquelles rentes et pensions supposent que les titulaires ont exercé à l'origine une activité salariée.

Les institutions peuvent néanmoins accorder une pension d'orphelin à un orphelin majeur invalide titulaire d'une pension d'invalidité assortie d'une allocation du Fonds national de solidarité ayant pris effet antérieurement à la loi du 13 juillet 1971 qui a institué l'allocation aux handicapés adultes, dans la mesure où, si cette allocation avait existé à l'époque, l'intéressé en aurait bénéficié.

En revanche, ne sont prises en considération, ni les allocations servies au titre de l'aide sociale, ni l'allocation aux handicapés adultes instituée par le titre II de la loi du 13 juillet 1971, ni les rentes résultant de la souscription par les parents de contrats d'assurance ou du recours à toute autre formule destinée à assurer à leurs enfants invalides, après leur disparition, des moyens d'existence, notamment une rente survie souscrite par l'Union nationale des associations de parents d'enfants inadaptés (UNAPEI).

Ne constituent pas non plus un empêchement au service de la pension, les rémunérations versées au titre de l'article 30 de la loi du 30 juin 1975 pour des activités à caractère professionnel offertes par les ESAT - établissements et service d'aide par le travail (anciennement appelés "Centres d'aide par le travail" - CAT) aux adolescents et adultes handicapés qui ne peuvent momentanément ou durablement travailler ni dans les entreprises ordinaires, ni dans un atelier protégé, ou pour le compte d'un Centre de distribution de travail à domicile, ni exercer une activité professionnelle indépendante.

Calcul de la réversion d'orphelin

Quel que soit leur nombre, chaque orphelin de ses deux parents a droit à une allocation calculée sur la base de 30 % pour l'Agirc, et 50 % pour l'Arrco, des droits du participant décédé, sans qu'il soit tenu compte des coefficients d'anticipation (ou d'ajournement pour l'Arrco) dont ces droits ont pu être affectés.

L'orphelin peut bénéficier d'une allocation au titre de chaque parent.

S'agissant des orphelins de père ou de mère, il y a lieu de se référer au règlement des institutions Arrco qui prévoyait cet avantage.

Service de la réversion d'orphelin

Demande

L'allocation d'orphelin est attribuée sur demande faite directement par l'intéressé ou par son représentant légal auprès de la dernière institution de retraite de chaque parent ou auprès de l'Agence Conseil Retraite du département de résidence.

Lorsque les parents sont décédés alors que l'intéressé n'avait pas atteint l'âge de 21 ans, la pension obtenue par l'enfant continue à lui être servie sans solution de continuité sur justification de son état d'invalidité.

Dans le cas contraire, l'orphelin en état d'invalidité peut obtenir la liquidation de sa pension sur demande présentée à partir du décès du dernier des parents, la date d'effet de la pension étant fixée selon les dispositions prévues au cas général.

Date d'effet

La date d'effet des droits de réversion des orphelins est déterminée dans des conditions identiques à celles applicables aux conjoints survivants.

Révision

Les règles de révision applicables aux allocations de retraite complémentaire s’appliquent aux allocations de réversion pour conjoints survivants, conjoints divorcés et orphelins.

Suppression

L'allocation de réversion est supprimée à partir du 1er jour du mois ou du trimestre civil qui suit :

• le 21^e anniversaire de l'enfant,
• le 25^e anniversaire de l'enfant, à l'Arrco (voire avant cet âge lorsque les conditions se rapportant aux enfants à charge ne sont plus satisfaites. L'allocation peut être rétablie avant 25 ans si ces conditions sont à nouveau remplies),
• le décès de l'enfant.

L'allocation est également supprimée dans l'hypothèse où l'enfant fait l'objet d'une adoption plénière (l'adoption simple étant sans effet sur l'allocation d'orphelin en cours de service). En ce cas, l'allocation doit être supprimée au premier jour du mois ou du trimestre civil suivant le jugement d'adoption plénière.

L'allocation de réversion est supprimée si l'état d'invalidité cesse ou pour l'Agirc, si l'intéressé vient à percevoir une rente d'accident du travail ou une pension d'invalidité de la sécurité sociale.

La suppression est alors fixée au premier jour du mois ou du trimestre civil qui suit celui où se situe la date de cessation de l'état d'invalidité ou celle de l'attribution de la rente.

Cas particulier : cumul d'une retraite de réversion immédiate et d'une allocation d'orphelin

Dans certains cas, peuvent vivre au foyer du participant décédé des enfants légitimes, ou reconnus ou adoptés par celui-ci, et dont l'autre parent est inconnu ou décédé. Ces enfants, qui deviennent orphelins de leurs deux parents, peuvent demeurer à la charge du conjoint survivant qui les a recueillis, bien que ce dernier n'ait aucun lien de parenté avec eux. Dans une telle hypothèse, il est admis de cumuler :

• les droits de réversion attribués à la veuve (ou au veuf) sans condition d'âge dans la mesure où elle (ou il) a au moins deux enfants à charge au moment du décès du participant, ces enfants devant être âgés de moins de 21 ans (sauf invalidité) pour l'attribution d'une réversion Agirc,
• les droits attribués aux orphelins de leurs deux parents qui n'ont pas de liens de parenté avec le conjoint survivant bénéficiaire de l'allocation de réversion immédiate.